de 19 700,20 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la suspension de ses fonctions en raison de l’absence de vaccination contre le covid-19 ; 3°) de mettre à la charge

somme de 32 895 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la suspension de ses fonctions en raison de l’absence de vaccination contre le covid-19 ; 3°) de mettre à la charge

de 57 631,42 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la suspension de ses fonctions en raison de l’absence de vaccination contre le covid-19 ; 3°) de mettre à la charge

somme de 54 907 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la suspension de ses fonctions en raison de l’absence de vaccination contre le covid-19 ; 3°) de mettre à la charge

somme de 64 838 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la suspension de ses fonctions en raison de l’absence de vaccination contre le covid-19 ; 3°) de mettre à la charge

somme de 82 772 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la suspension de ses fonctions en raison de l’absence de vaccination contre le covid-19 ; 3°) de mettre à la charge

somme de 35 391 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la suspension de ses fonctions en raison de l’absence de vaccination contre le covid-19 ; 3°) de mettre à la charge

somme de 47 820 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la suspension de ses fonctions en raison de l’absence de vaccination contre le covid-19 ; 3°) de mettre à la charge

somme de 6 100 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la suspension de ses fonctions en raison de l’absence de vaccination contre le covid-19 ; 3°) de mettre à la charge

somme de 120 387 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la suspension de ses fonctions en raison de l’absence de vaccination contre le covid-19 ; 3°) de mettre à la charge

somme de 65 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la suspension de ses fonctions en raison de l’absence de vaccination contre le covid-19 ; 3°) de mettre à la charge

demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge

demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge

demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge

A C, ce refus ne constitue pas la base légale de l'obligation de quitter le territoire français, et cette dernière décision n'a pas été prise pour l'application de ce refus. M.

A... n’est pas fondé à soutenir que les décisions de refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination seraient illégales en raison d’une telle illégalité.

A a demandé au tribunal de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant des charges non justifiées : 13.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est

Quant à l'affectation professionnelle du bien : 13.