CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. F E et Mme B D épouse E ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 avril 2021 leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de leur destination. 
 Par deux jugements n° 2105584 et n° 2105583 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la Cour :  
 I°) Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, M. E, représenté par Me Léonard, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 avril 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois aux fins de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen précis de sa situation ; 
 - elle méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issu de l'ordonnance du 16 décembre 2020 n° 2020-1733 ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle a été prise en violation de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen précis de sa situation ; 
 - elle méconnait le principe général du droit de l'Union européenne du droit d'être entendu ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 II°) Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, Mme D épouse E représentée par Me Léonard, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 avril 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois aux fins de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen précis de sa situation ; 
 - elle méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issu de l'ordonnance du 16 décembre 2020 n° 2020-1733 ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle a été prise en violation de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen précis de sa situation ; 
 - elle méconnait le principe général du droit de l'Union européenne du droit d'être entendu ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnait l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. E et Mme D épouse E ont été admis à l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 24 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E et Mme D épouse E, de nationalité arménienne, relèvent appel des jugements en date du 8 novembre 2021 par lesquels le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 avril 2021 leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de leur destination, en reprenant, pour l'essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.  
 2.  Les deux requêtes visées ci-dessus présentent à juger de questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués : 
 3. M. E et Mme D épouse E reprennent en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance, et sans critiquer la réponse apportée par le tribunal, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées. Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 des jugements attaqués. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 5. En l'espèce, les arrêtés en litige du 13 avril 2021 visent les textes dont ils font application, et notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, le code des relations entre le public et l'administration ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Tant l'arrêté concernant M. E que celui dont a fait l'objet Mme D épouse E, mentionnent, par ailleurs, les faits qui en constituent le fondement, à savoir les circonstances de leur entrée et de leur séjour en France ainsi que leur situation personnelle et familiale. Les arrêtés litigieux précisent que les époux ne justifient d'aucune insertion sociale ou professionnelle significative sur le territoire français, ils ne justifient pas non plus l'ancienneté et la stabilité des liens personnels et familiaux en France et qu'ils ne peuvent être regardés comme présentant des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires justifiant la délivrance, à titre exceptionnel, d'une carte de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié ". Par suite, les décisions attaquées sont suffisamment motivées en droit et en fait. Par ailleurs, il ressort des arrêtés attaqués que la situation des requérants a fait l'objet d'un examen circonstancié au regard de leur droit à la délivrance d'un titre de séjour. 
 6. En deuxième lieu il y a lieu d'écarter les moyen tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal et figurant aux points 6 et 7 des jugements attaqués.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 8. La seule circonstance que M. E et de Mme D épouse E soient les parents d'un enfant mineur, A E née le 22/11/2003, qui a été scolarisée en France au titre des années scolaires 2016/2017 à 2020/2021, ne saurait permettre de regarder les arrêtés contestés comme ayant été pris en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par ailleurs, il ne ressort des pièces du dossier aucun obstacle à ce que la fille mineure des appelants, qui a également la nationalité arménienne, suive ses parents en Arménie, dans la mesure où il n'est pas démontré qu'elle serait dans l'impossibilité de mener avec eux une vie normale dans ce pays et notamment d'y poursuivre sa scolarité. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, à l'appui de leur argumentation sur l'application de ces dispositions, les appelants ne peuvent utilement invoquer les termes de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors, d'une part, que cette circulaire ne revêt pas un caractère réglementaire et, d'autre part, que les critères de régularisation y figurant ne présentent pas le caractère de lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge mais constituent de simples orientations pour l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il y a lieu de rejeter les moyens tirés du défaut de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et de la méconnaissance du droit d'être entendus par adoption des motifs retenus à bon droit aux points 11 à 15 des jugements attaqués. Par ailleurs, il ressort des décisions attaquées que les décisions portant obligation de quitter le territoire français ont été prises après un examen circonstancié de la situation des requérants.  
 11. En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par adoption des motifs retenus à bon droit au point 16 du jugement attaqué. Par ailleurs, M. E et de Mme D épouse E ne pouvant, ainsi qu'il a été dit, prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors en vigueur du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ils pouvaient légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, M. E et de Mme D épouse E n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité invoquée par la voie de l'exception à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 13. En deuxième lieu il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation par adoption des motifs retenus à bon droit aux points 18 des jugements attaqués.  
 14.  Il résulte de tout ce qui précède que M. E et de Mme D épouse E ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 15. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés litigieux, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. E et Mme D épouse E ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais du litige : 
 16. L'Etat n'étant pas partie perdante, les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. E et de Mme D épouse E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E, à Mme D épouse E, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et à Me Léonard.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, où siégeaient : 
 - M. Portail, président, 
 - M. Quenette, premier conseiller, 
 - M. Mouret, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 N°s 22MA00107, 22MA00108 
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