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Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction des revenus de la société civile immobilière (D de charges relatives aux immeubles situés Fà Marseille ; - le

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01134_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

si l'administration a, préalablement à la notification de la proposition de rectification, restitué à l'intéressé les documents utiles pour répondre à la demande de justifications, que celui-ci lui a remis

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL23765_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

La pension définitive révisée est concédée à titre définitif ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02284_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

commune de Papeete à lui verser la somme de 1 000 000 F CFP en réparation de l'occupation irrégulière de sa propriété depuis le mois de septembre 2021, outre la somme de 100 000 F CFP par mois jusqu'à la remise

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01573_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de l'année 2016, à hauteur de 1 002 euros et la remise

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00162_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse () ". 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00985_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours et a ordonné la remise

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01428_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Sur la décision portant remise du passeport : 7. Il résulte de ce qui précède que M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02371_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

constitue une opération complexe et ce moyen est, dès lors, recevable ; le dossier soumis à enquête publique était manifestement insuffisant ; l'intérêt général relatif au tracé litigieux peut être remis

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01188_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Si la société Inova Promotion fait valoir que le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en ce qui concerne la rectification relative à la remise en cause de la déduction de la taxe sur la valeur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02571_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

avait consenti, au regard du faible montant des produits comptabilisés au titre de la location de ces immeubles, à une renonciation à recettes constitutive d’un acte anormal de gestion et, d’autre part, remis

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00638_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

déjà procédé à un contrôle similaire l'année précédente et leur avait adressé des mises en demeure de produire leurs déclarations au titre de ces mêmes années ; - c'est à tort que l'administration a remis

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00714_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

L'administration a remis en cause cette déduction aux motifs que la somme a été versée en 2012 et que M. E n'était pas salarié de cette société en 2013.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20262_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause des loyers que la société avait déduits afin de déterminer le montant de la valeur ajoutée qu'elle produit et elle l'a en

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03131_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

pour la réalisation d’un projet agrotouristique avant leur mise en service qui n’a pu intervenir du fait de retard dans la mise en œuvre de ce projet ; - l’administration ne pouvait procéder à la remise

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04305_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

simplifiée à associé unique (SASU) B..., qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles d’occasion, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à la suite de laquelle l’administration a remis

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01868_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 à 2015 en raison de la remise

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02953_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

En se bornant à soutenir que la proposition de rectification ne lui a pas été remise, M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02357_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

sur lequel a été apposée, par voie de duplication, la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00711_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Il soutient que : – le non-lieu à statuer a été irrégulièrement prononcé, dès lors qu’en l’absence de remise du titre de séjour, l’objet du litige n’avait pas disparu en cours d’instance ; – l’ordonnance

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