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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
En outre, selon l'article 7.1.3.1 du même CCTP, le titulaire du lot n°1 " assure la synthèse des réservations avec le lot CVC. / Réalise les réservations y compris renforts et chevêtres nécessaires en
Chambres réunis
DCA_23TL01984_20260326
26 mars 2026
Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées sur le terrain de la responsabilité contractuelle : Il ressort des pièces du dossier de première instance que les consorts F...
2ème Chambre
DCA_23NT00710_20250214
14 février 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du dossier de déclaration préalable, que le projet en litige est implanté sur un terrain, resté à l'état naturel, bordé à l'ouest par l'autoroute A 28 et à l'est
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01357_20240229
29 février 2024
Il ressort de la notice de la demande initiale que les maisons environnantes sont en toiture terrasse ou couverture ardoises ou en pente à 45° en terres cuites, que les volumes sont rectangulaires et assez
4ème chambre
DCA_22TL21337_20240627
27 juin 2024
En troisième lieu, l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme précise, s'agissant des eaux pluviales : " En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
La commune de Saint-Louis relève appel de ce jugement et M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
La SCI 85 Chartrons relève appel de ce jugement. 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
le terrain à l'ouest.
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse produit par la commune, que ce parc de stationnement disposera, en partie sud-est du terrain d'assiette du projet, d'un accès direct sur la
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet ne se situe ni en zone rouge, ni en zone bleue du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de Lambesc mais que
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02879_20221216
16 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier d'une part, que la surface du terrain constructible des parcelles AI 258 et AI 259, non comprise l'emprise des voies, s'élève non à 1 487 m² mais à 1 300 m² permettant
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que pour établir l'existence d'un accès à la parcelle AR88, terrain d'assiette du projet, le dossier comportait une attestation notariale établie le 23 juillet 2019 qui
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
totale du terrain d'assiette.
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
Modalité d'application de la servitude : Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro.
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que la construction en litige est raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.
3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
Le propriétaire du terrain d'assiette de l'exploitation n'est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
permis de construire est illégal du fait de l'illégalité du plan de sauvegarde et de mise en valeur des monuments historiques (PSMV) ; l'institution d'une emprise constructible maximale (ECM) sur le terrain
DCA_23NT03545_20260310
10 mars 2026
D..., du certificat d’urbanisme délivré le 22 octobre 2012, au motif qu’après vérification le terrain d’assiette du projet considéré n’était pas desservi par les réseaux d’eau potable et d’électricité,
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00938_20240919
19 septembre 2024
Le sort réservé aux précédentes demandes de crédit d'impôt recherche présentées par la SAS Terranère au titre d'années antérieures demeure sans incidence à cet égard.
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
Il ressort d'un message du conservateur de la réserve naturelle du massif du Pibeste en date du 14 septembre 2007 que la section C du cadastre de la commune de Salles-Argelès n'est pas concernée par le
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