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5 406 résultats pour « terrains réservés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20VE02068_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

En outre, selon l'article 7.1.3.1 du même CCTP, le titulaire du lot n°1 " assure la synthèse des réservations avec le lot CVC. / Réalise les réservations y compris renforts et chevêtres nécessaires en

Source officielle
CAA

Chambres réunis

DCA_23TL01984_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées sur le terrain de la responsabilité contractuelle : Il ressort des pièces du dossier de première instance que les consorts F...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00710_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Il ressort des pièces du dossier, notamment du dossier de déclaration préalable, que le projet en litige est implanté sur un terrain, resté à l'état naturel, bordé à l'ouest par l'autoroute A 28 et à l'est

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01357_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il ressort de la notice de la demande initiale que les maisons environnantes sont en toiture terrasse ou couverture ardoises ou en pente à 45° en terres cuites, que les volumes sont rectangulaires et assez

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21337_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

En troisième lieu, l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme précise, s'agissant des eaux pluviales : " En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02474_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La commune de Saint-Louis relève appel de ce jugement et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La SCI 85 Chartrons relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

le terrain à l'ouest.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01327_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse produit par la commune, que ce parc de stationnement disposera, en partie sud-est du terrain d'assiette du projet, d'un accès direct sur la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01722_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet ne se situe ni en zone rouge, ni en zone bleue du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de Lambesc mais que

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02879_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier d'une part, que la surface du terrain constructible des parcelles AI 258 et AI 259, non comprise l'emprise des voies, s'élève non à 1 487 m² mais à 1 300 m² permettant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04677_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier que pour établir l'existence d'un accès à la parcelle AR88, terrain d'assiette du projet, le dossier comportait une attestation notariale établie le 23 juillet 2019 qui

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

totale du terrain d'assiette.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02387_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Modalité d'application de la servitude : Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02502_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que la construction en litige est raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01931_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Le propriétaire du terrain d'assiette de l'exploitation n'est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03410_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

permis de construire est illégal du fait de l'illégalité du plan de sauvegarde et de mise en valeur des monuments historiques (PSMV) ; l'institution d'une emprise constructible maximale (ECM) sur le terrain

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03545_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

D..., du certificat d’urbanisme délivré le 22 octobre 2012, au motif qu’après vérification le terrain d’assiette du projet considéré n’était pas desservi par les réseaux d’eau potable et d’électricité,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00938_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Le sort réservé aux précédentes demandes de crédit d'impôt recherche présentées par la SAS Terranère au titre d'années antérieures demeure sans incidence à cet égard.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04631_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il ressort d'un message du conservateur de la réserve naturelle du massif du Pibeste en date du 14 septembre 2007 que la section C du cadastre de la commune de Salles-Argelès n'est pas concernée par le

Source officielle

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