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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00111_20230407
7 avril 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code civil ; - le code de
1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice
5ème Chambre
DCA_21PA02692_20230331
31 mars 2023
sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
Elle a, en conséquence, été assujettie à un complément d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice, assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévu au a. de l'article 1729 du code
2ème chambre
DCA_24PA04919_20260204
4 février 2026
doit être regardée comme invoquant le bénéfice des dispositions de l’article L. 76 du même livre, applicable dans l’hypothèse d’une taxation d’office, aux termes duquel : « Les bases ou éléments servant
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Juge des référés
ORCA_24MA03081_20250318
18 mars 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire
DCA_24VE00033_20260127
27 janvier 2026
2012 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01955_20240620
20 juin 2024
montant de 40 672, 44 euros.
7ème chambre
DCA_22PA05342_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
3ème Chambre
DCA_20VE01894_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
1727 du code général des impôts.
DCA_23DA00314_20240530
30 mai 2024
part, à l'article 5 du même jugement, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
auxquels l'administration a appliqué les intérêts de retard et la majoration de 40 % prévue au b. de l’article 1728-1 du code général des impôts.
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
Aux termes du 1 de l’article 38 de ce code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 119 bis du même code : « 2.
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