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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. (...)
4ème chambre
DCA_23TL02011_20240215
15 février 2024
pièces du dossier que Mme A a bénéficié d'un entretien individuel dans les locaux de la préfecture de la Haute-Garonne le 22 février 2023, conduit par un agent des services de la préfecture, avec le concours
DCA_23TL02460_20240404
4 avril 2024
des pièces du dossier que Mme A a bénéficié d'un entretien individuel dans les locaux de la préfecture de la Haute-Garonne le 31 mai 2023, conduit par un agent des services de la préfecture, avec le concours
DCA_23NT03109_20240202
2 février 2024
l'article R. 776-23 du même code : " Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours
6ème chambre
DCA_22VE01070_20240329
29 mars 2024
séjour des étrangers et du droit d’asile, désormais codifié à l’article L. 614-10 du même code : « L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours
2ème chambre
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
montant de 120 euros doit être rejetée ; celle présentée au titre du déficit fonctionnel permanent ne saurait être accueillie ; au vu de l'examen effectué par l'expert et compte-tenu du barème du concours
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les convocations des conseillers communautaires à la séance du 8 décembre 2020 leur ont été adressées par un courriel du 2 octobre 2020.
5ème Chambre
DCA_20PA00036_20220401
1 avril 2022
Après avoir de nouveau réussi le concours de l'agrégation en juin 2017, Mme B a été, par un premier arrêté du 26 septembre 2017, nommée en qualité de professeure agrégée de classe normale à compter du
DCA_20TL04352_20220927
27 septembre 2022
Il ressort au demeurant du rapport d'inspection non sérieusement contesté par l'intéressée que celle-ci s'est vu rappeler à plusieurs reprises l'interdiction de consommation d'alcool durant les heures
1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
Ils ne se sont cependant présentés à aucun entretien et n'ont jamais contesté la représentation de Mme C, ni au cours du contrôle, ni même au cours de la première instance.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00122_20230302
2 mars 2023
particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours
DCA_21BX00485_20221117
17 novembre 2022
favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion d'emplois susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration () non seulement par voie de concours
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
A... ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration a rehaussé leurs revenus des années 2015 et 2016 en remettant en cause une partie des réductions d’impôt qu’ils avaient
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04473_20230106
6 janvier 2023
techniciens supérieurs d'études et de fabrications qui, antérieurement à leur nomination, avaient été admis dans les écoles techniques normales de la délégation générale pour l'armement à la suite des concours
DCA_20MA04474_20230106
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02718_20220929
29 septembre 2022
la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, soit après une sélection par voie d'examen professionnel ou encore par sélection opérée exclusivement par voie de concours
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
1790 relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions et aux apanages : " Les domaines nationaux et les droits qui en dépendent, sont et demeurent inaliénables sans le consentement et le concours
DCA_23PA04597_20240301
1 mars 2024
- le tribunal a omis de se prononcer sur ses moyens tirés de l'absence d'adoption par le conseil d'administration de l'établissement public des critères de sélection et de l'absence de preuve du contrôle
9ème Chambre
DCA_23PA05061_20240705
seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : / 1° Permis de conduire ; / 2° Refus de concours
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02357_20230130
30 janvier 2023
A défaut, Voies navigables de France est autorisé à procéder d'office à cet enlèvement, au besoin avec le concours de la force publique et aux frais et risques de la contrevenante.
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