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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
D... ne saurait se voir allouer au titre du déficit fonctionnel temporaire une indemnité supérieure à 1 622,40 euros ; l'assistance par tierce personne doit être indemnisée sur une base horaire entre
6ème chambre
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
Si le centre hospitalier des Deux Vallées et la SHAM contestent le montant du taux horaire moyen de rémunération retenu par le tribunal pour évaluer l'indemnité allouée au titre des frais correspondant
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
doit être certain, n'est reconnu que lorsque l'intéressé fait état d'un risque élevé de développer une maladie grave du fait de son exposition aux rayonnements ionisants ; - la somme de 8000 euros allouée
DCA_21NT02037_20230523
23 mai 2023
développées par certains de ses collègues, il n'établit pas qu'il se trouvait dans une situation similaire au regard du risque encouru de voir baisser son espérance de vie ; - la somme de 5 000 euros allouée
DCA_21NT02102_20230425
être certain, n'est reconnu que lorsque l'intéressé fait état d'un risque élevé de développer une maladie grave du fait de son exposition aux rayonnements ionisants ; - la somme de 21 000 euros allouée
DCA_21NT02103_20230425
3ème chambre
DCA_21PA02487_20230705
5 juillet 2023
de condamner l'AP-HP et l'ONIAM dans la proportion qu'elle appréciera, et subsidiairement l'AP-HP seule, à lui verser la somme totale de 271 572,10 euros à titre de dommages-intérêts ; 3°) de lui allouer
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
relative au déficit fonctionnel temporaire et permanent allouée à M.
1ère chambre
DCA_20TL21113_20221229
29 décembre 2022
2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural qui concerne les mesures en faveur de l'agriculture biologique, les aides allouées
DCA_20TL21114_20221229
DCA_20TL21115_20221229
DCA_20TL21116_20221229
Fonds européen agricole pour le développement rural qui concernent, respectivement, les mesures agroenvironnementales et climatiques et les mesures en faveur de l'agriculture biologique, les aides allouées
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
profession ouvrière à laquelle appartenaient les anciens ouvriers ou le salaire réellement perçu par les anciens contractuels à la date de leur nomination et, d'autre part, la rémunération qui leur est allouée
8ème chambre
DCA_23PA02525_20251104
4 novembre 2025
peut à nouveau solliciter l’indemnisation des frais de justice pour lesquels elle a déjà obtenu des frais d’instance de la part des juridictions administratives, même si les sommes qui lui ont été allouées
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
A J la somme de 6 200 euros dont il y a lieu de déduire la provision de 6 200 euros allouée par arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 1er octobre 2020, à Mme E J la somme globale de 329
3ème Chambre
DCA_24NT01481_20251027
27 octobre 2025
Par un jugement n° 2000373 du 22 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande présentée par Mme B..., a condamné celle-ci à restituer la provision de 9 922,95 euros allouée par le juge
6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
de 70 408,92 euros ; 4°) de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 13 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; 5°) de mettre à la charge de cette-dernière
DCA_23VE00639_20231109
9 novembre 2023
à la commune d'Etampes à la somme de 272 067 euros et l'indemnité allouée à la communauté d'agglomération de l'Etampois-Sud-Essonne à la somme de 43 085 euros et de condamner la société Bull à leur payer
7ème chambre
DCA_23PA03072_20251106
6 novembre 2025
à l’exercice de ses fonctions ; - Mme A... n’est pas fondée à soutenir qu’elle avait une chance sérieuse de bénéficier de la prime de chef de service ; - il convient de déduire de l’indemnisation allouée
9ème Chambre
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
B a demandé au recteur de l'académie de Paris qu'il lui verse l'indemnité de sujétions allouée aux personnels exerçant dans des établissements relevant du programme " Réseau d'éducation prioritaire renforcé
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