retard, de condamner la commune de Suresnes à leur verser la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait des décisions illégales prises à leur encontre, à titre subsidiaire, avant-dire

En conséquence, il y a lieu d'ordonner avant dire-droit, ainsi que le demande le requérant, une nouvelle expertise médicale dans les conditions mentionnées ci-dessous.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2207600 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant dire droit, une expertise aux

A B et la société Audit LDC, représentés par Me Mattiussi-Poux puis par Me Wolock, avocats, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'enjoindre avant dire-droit au président

Par un arrêt avant dire droit du 9 mars 2023, la cour a sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois afin de permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance

elle doit également être indemnisée des frais d'aménagement réalisés en urgence au domicile de ses parents situé à Octon, d'un montant de 11 082,59 euros ; - une expertise doit être confiée avant-dire

G et Mme D C, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, B C, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de désigner avant dire droit un expert médical

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit n° 19MA05156 du 29 mars 2021, la Cour, statuant sur l'appel de la commune de la Grave a, d'une part, rejeté les conclusions de la société TGM

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

Dans sa déclaration n° 2035 qu’elle a déposée pour l'année 2013, la SCI Altitude a mentionné une plus-value de 6 451 548 euros dans la catégorie des plus-values à long terme dont l'imposition est différée

Par un arrêt avant-dire droit du 11 avril 2023, la cour administrative de Douai a, sur le fondement de l’article 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur la requête de M.

Il a alors été convenu que la société Millinvest ne verserait le 31 décembre 2013 que la somme de 100 000 euros au titre du prêt consenti, le remboursement du solde étant différé à la date de revente,

Metz Saint Jacques, représentées par la Selas Fidal, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 juin 2019 n° 1802015 ; 2°) à titre principal, de dire

effet du rapport d’analyse des offres que l’aspect financier de son offre a été apprécié au regard du montant de la redevance, sans que soit examinée la question de la cohérence de l’offre, c’est-à-dire

génotoxique de son produit ; - l'effet utile de l'annulation sollicitée commandait au juge de l'excès de pouvoir de porter son appréciation sur le risque en cause, à la date de sa décision, c'est-à-dire

annulation de cet avenant porte une atteinte excessive à l’intérêt général ; - les premiers juges auraient pu exiger la régularisation du contrat ; - ils auraient pu résilier le contrat avec un effet différé

(ou les) vice(s) de légalité que le juge aura au préalable constaté(s) après avoir écarté les autres moyens d'annulation ; 3°) à titre très subsidiaire, d'annuler la décision contestée avec effet différé

représenté par Me Dragonne, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2024 ; 2°) à titre principal, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) à titre subsidiaire, dire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit n° 21BX00233 du 22 avril 2022, la cour, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 20 janvier 2023, la Cour a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur la requête de la ligue pour