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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02109_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Cette circonstance conduit à regarder ladite commission comme s'étant réunie de manière irrégulière.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04569_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
dépôt de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative précité et celui prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative pour déposer ladite
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04856_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00876_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 3 mars 2022 a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01332_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01533_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02592_20230828
28 août 2023
28 août 2023
l'expiration du délai de recours à l'encontre de la décision du 14 mars 2019, un moyen tiré d'un vice de procédure qui entacherait cette décision, un tel moyen, qui critique la légalité externe de ladite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01971_20220804
4 août 2022
4 août 2022
la police aux frontières, à faire état d'une procédure judiciaire antérieure à la délivrance de ce document comme à la production de l'acte d'état-civil délivré également en 2019, postérieurement à ladite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02876_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un jugement du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé ladite décision et enjoint à l’université Jean Moulin - Lyon 3 le réexamen de la situation de Mme D....
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03434_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. / La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01659_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L'intéressé, qui ne conteste pas la régularité de ladite ordonnance, fait valoir qu'il avait adressé une demande indemnitaire préalable au ministre de l'intérieur le 20 janvier 2021, réceptionnée le 25
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01737_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
construire portant sur la reconstruction à l'identique d'un cabanon, sur leur parcelle cadastrée section C n° 444, lieu-dit D sur le territoire communal, ayant été détruit par la construction d'une voie sur ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00094_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Le requérant conteste cette date de consolidation en se prévalant de ce que ladite date ne correspond pas à un examen médical, de l'aggravation de son état de santé, de la poursuite des soins et d'une
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00494_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, relatives aux congés bonifiés des fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01952_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01294_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
son entreprise afférents à l'exercice en cours au moment de la cession, la fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03077_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
vertu des articles 12 et 13 des statuts de la société CDC Biodiversité, la Caisse des dépôts et consignations nomme le président ainsi qu’au moins la moitié des membres du conseil d’administration de ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02152_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il incombe à l'administration, lorsqu'elle soutient qu'un étranger a été régulièrement convoqué à cette réunion, d'établir la date à laquelle ladite convocation lui a été notifiée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, relatives aux congés bonifiés des fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03044_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, relatives aux congés bonifiés des fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite
Source officiellePage 67 sur 264