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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
A ce titre, l'étude acoustique précise que l'emplacement des microphones a été choisi de façon à limiter l'impact du vent, celui de la végétation ou encore celui d'infrastructures de transport proches,
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et d'une façon générale à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
En deuxième lieu, les dispositions précitées et suivantes du code de l'urbanisme, qui listent de façon limitative les pièces devant être jointes au dossier de demande de permis de construire, n'imposent
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune
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