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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02419_20231107
7 novembre 2023
D'une part, il est constant que la réalisation du projet en litige, consistant en la construction d'un immeuble d'habitation de seize logements pour une surface de plancher de 886 m², requiert des travaux
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
lieux provoquée par le signalement de l'un des locataires de l'immeuble, le maire de Clermont-l'Hérault disposait d'éléments suffisants pour s'interroger sur la solidité du bâtiment et notamment du plancher
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02662_20230711
11 juillet 2023
Mme E ne conteste pas qu'elle ne dispose pas des ressources supérieures à ce plancher mais fait valoir que le préfet aurait dû prendre en considération le fait que son fils aîné est devenu majeur le 16
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01372_20240409
9 avril 2024
A pour cette restauration de chalet d'alpage, sans création de nouvelle surface de plancher.
DCA_23MA02335_20240926
26 septembre 2024
./ - Les constructions à destination d'habitation nécessaire à l'exploitation agricole dans la limite de 200 m² de surface de plancher ; () d) Dans la zone A, est autorisé l'accueil à la ferme, à condition
3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00824_20240321
21 mars 2024
simplifiée (SAS) Bayen Promotion a déposé une demande de permis de construire une villa avec parking en sous-sol et piscine en toiture sur un terrain situé 9 avenue Cézanne à Cannes créant une surface au plancher
6ème chambre
DCA_21VE03100_20230620
20 juin 2023
dispose que : " () En application de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme, tout projet de construction, extension et/ou réhabilitation aboutissant à 7 logements et plus et/ou 350 m² de surface de plancher
4ème Chambre
DCA_19VE03898_20230418
18 avril 2023
résultant de facteurs internes et externes, n'excluait pas qu'il soit nécessaire, en fonction des résultats des investigations proposées, de procéder à une réhabilitation " lourde ", dans le cas où les planchers
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00490_20230406
6 avril 2023
Au titre des prescriptions du SCoT, il est indiqué qu'" au sein des centralités urbaines, la localisation préférentielle de nouveaux locaux commerciaux (de plus de 500 m² de surface de plancher) se fera
DCA_21MA04015_20230622
22 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire en litige autorise seulement l'augmentation de la surface de plancher du bâtiment d'habitation existant et non la création d'un logement supplémentaire
DCA_21NC02308_20230517
17 mai 2023
En premier lieu, le projet objet de la demande consiste en la réalisation d'un bâtiment agricole d'une surface de plancher créée de 288 mètres carrés destiné à stocker du matériel et des machines situé
1ère Chambre
DCA_21NT00384_20221021
21 octobre 2022
l'article 1010 du code général des impôts ; - ces véhicules ont fait l'objet après leur acquisition de transformations, au demeurant réversibles, par enlèvement de la banquette arrière, la pose d'un plancher
4ème chambre
DCA_21NT01012_20220520
20 mai 2022
nomenclature barème de l'année 2018, établie par le directeur départemental des finances publiques du Morbihan, dont le préfet a ici fait application, indique que, pour les " -clubs de plage / - bateaux, planches
7ème chambre
DCA_21PA06548_20230614
14 juin 2023
En revanche, les dispositions qui prévoient, s'agissant d'un État non coopératif ou n'ayant pas conclu de convention administrative avec la France, une valeur plancher au revenu imposable, calculée forfaitairement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01025_20250612
12 juin 2025
C a déposé, le 7 novembre 2019, une demande de permis de construire une maison individuelle d'une surface de plancher de 148 mètres carrés sur un terrain situé rue de la Taie sur le territoire de la commune
1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
de locaux existants à usage de commerce en locaux à usage d'hébergement hôtelier, dans un immeuble situé 6-10 passage de la Boule Blanche dans le 12ème arrondissement de Paris, pour une surface de plancher
DCA_24PA01190_20251211
11 décembre 2025
Aux termes du point 1.1. de l’article 9 du même règlement, relatif aux normes planchers par destinations : « (…) Autres destinations – Conformément au code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, la délivrance
DCA_22NC00859_20231116
16 novembre 2023
Par un arrêté du 3 décembre 2020, le maire de Battentheim a délivré un permis d'aménager à la société Foncière Hugues Aurèle portant sur un maximum de trente lots et une surface de plancher de 9 000 mètres
DCA_25LY01221_20260324
24 mars 2026
consiste, après démolition de quatre maisons individuelles et de leurs annexes, en la construction d’un ensemble immobilier de quatre-vingts logements répartis sur trois bâtiments, pour une surface de plancher
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