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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 2 avril et 11 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu partiel à statuer à hauteur du dégrèvement
DCA_20VE01803_20220510
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2020, et un mémoire non communiqué, enregistré le 25 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 23 septembre 2021, 14 février 2022 et 7 juin 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à concurrence du
DCA_21MA01189_20230210
Par la voie de l’appel incident, le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande l’annulation de l’article 4 du jugement attaqué qui a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre
3ème chambre
DCA_22PA03403_20230517
17 mai 2023
B E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et
DCA_22PA03404_20230517
D G E ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance leur a imposé une mesure de gel de leurs fonds
DCA_22PA03405_20230517
A E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a imposé une mesure de gel de ses fonds
DCA_22PA03406_20230517
D F E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a imposé une mesure de gel de ses fonds
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
septembre 2014, d'un montant de 21 662,55 euros toutes taxes comprises, correspondant aux missions de modification du permis de construire initial et à l'ajustement du projet de consultation et de relance
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 27 avril 2020, et 11 octobre et 18 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
Par un mémoire enregistré le 4 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
21MA02001 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL02001 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, le ministre de l'économie, des finances et de la relance
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02935_20221103
3 novembre 2022
l'année 2011 était fondé sur une convention irrégulière car l'article 11 II de la loi du 10 janvier 1980 n'a jamais prévu que le reversement de fiscalité puisse intervenir sur la base de la compensation-relais
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
Si la surface de plancher envisagée de 4 534 m² excède celle fixée dans le DOO du SCoT, et correspond à la surface des centralités commerciales non pas de relais mais d'appui, alors que la commune appartient
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00809_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 2111-5 du même code : " La procédure de constatation des limites du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves
5ème chambre
DCA_24VE00295_20260128
28 janvier 2026
qui suit : Par un arrêté du 31 juillet 2018, le maire de Saint-Doulchard ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile, en vue de l’édification d’une station relais
1ère Chambre
DCA_22VE00495_20221115
15 novembre 2022
B C est associée à 71,4 % et gérante de la société civile immobilière (SCI) Le Vaumurier de Saint-Lambert, société de personnes qui a réalisé une importante opération de réhabilitation d'un ancien relais
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
parallèlement le 30 septembre 2017, toujours par l'intermédiaire de Mme A, un compromis de vente, ne comportant aucune clause suspensive quant à la revente de leur bien ou quant à l'obtention d'un prêt relais
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