des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Nantes du 19 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités portugaises ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

de Nantes du 24 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités autrichiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, à titre principal

tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités tchèques et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette insuffisance de motivation traduit l'absence d'examen du dossier ; - le préfet a méconnu son droit d'être entendu garanti par les principes

Les dispositions législatives contestées ne sont, ainsi, pas de nature à méconnaître le principe d'égalité devant la loi. 8.

excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe

La personne sanctionnée par cette pénalité peut contester son principe, son montant et la procédure propre à la pénalité.

commune, qui a accordé des autorisations de construire dans le même secteur, soumis aux mêmes prescriptions d'urbanisme notamment en matière d'aléas liés à des glissements de terrain, a méconnu le principe

d'accepter un projet en deçà de 30 km s'il ne cause aucune perturbation électromagnétique.