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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa version en vigueur du 1er janvier 2008
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01784_20240402
2 avril 2024
Aux termes des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une
1ère Chambre
DCA_21VE00620_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article R. 123- 19 de ce code : " Le centre ne peut conserver au-delà des délais nécessaires à la transmission prévue à l'article R. 123-18 le support de la déclaration, les renseignements
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
Mme E a demandé à l'administration fiscale, le 17 février 2015, à être déchargée, sur le fondement des dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, de son obligation solidaire au
DCA_24VE01109_20260507
7 mai 2026
163-0-A du code général des impôts ; la somme de 47 000 euros réintégrée par le service ne saurait être qualifiée de revenu distribué sur le fondement des dispositions du c de l’article 111 du code général
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
Aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles issu de l'arrêté du 16 septembre 2009 (CCAG-PI) : " Lorsque les prestations
DCA_21VE03321_20231219
19 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : L'intervention du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 2 cour des confidences à Maule (78580) est admise. Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
fondée sur le moyen relevé d'office tiré de ce que, conformément à la décision n° 336492 du 10 juillet 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, la solidarité au paiement prévue à l'article 1691
Juge des référés
ORCA_26LY00130_20260226
26 février 2026
1649 quater-0 B bis du code général des impôt et de la majoration de 80 % appliquée sur le fondement de l'article 1758 du code, le moyen tiré de ce qu’elle n’a pas eu la libre disposition de la somme
DCA_24LY02677_20260326
26 mars 2026
C... avait eu droit en application de l’article 117 quater du code.
5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que, saisi pour avis en application de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme du projet de plan arrêté par la commune de La Forêt-Fouesnant, le préfet du
1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
L'article 168 de cette directive dispose que : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti a le droit, dans l'État membre dans lequel
DCA_22LY01389_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2111-4 dudit code : « Le domaine public maritime naturel de l’Etat comprend : (…) /4° La zone bordant le littoral définie à l’article L. 5111-1 dans les départements de (…) la
9ème Chambre
DCA_22PA00817_20230928
28 septembre 2023
Il ressort des dispositions du III de l'article 1727 que le taux de cet intérêt est de 0,4 % par mois jusqu'au 31 décembre 2017 et de 0,2 % depuis le 1er janvier 2018.
DCA_23LY00625_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
4ème chambre
DCA_24PA00828_20250926
26 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête des sociétés Compagnie financière européenne de prise de participation et La Martiniquaise est rejetée.
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00566_20240527
27 mai 2024
L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire pouvait de plus être légalement refusé pour le motif tiré de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; le tribunal ne pouvait pas considérer
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01405_20220721
21 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00238_20230323
23 mars 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
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