CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 527 résultats pour « article 169 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02953_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa version en vigueur du 1er janvier 2008

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01784_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00620_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article R. 123- 19 de ce code : " Le centre ne peut conserver au-delà des délais nécessaires à la transmission prévue à l'article R. 123-18 le support de la déclaration, les renseignements

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02064_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Mme E a demandé à l'administration fiscale, le 17 février 2015, à être déchargée, sur le fondement des dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, de son obligation solidaire au

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01109_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

163-0-A du code général des impôts ; la somme de 47 000 euros réintégrée par le service ne saurait être qualifiée de revenu distribué sur le fondement des dispositions du c de l’article 111 du code général

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02023_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles issu de l'arrêté du 16 septembre 2009 (CCAG-PI) : " Lorsque les prestations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03321_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

DÉCIDE : Article 1er : L'intervention du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 2 cour des confidences à Maule (78580) est admise. Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00989_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

fondée sur le moyen relevé d'office tiré de ce que, conformément à la décision n° 336492 du 10 juillet 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, la solidarité au paiement prévue à l'article 1691

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00130_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

1649 quater-0 B bis du code général des impôt et de la majoration de 80 % appliquée sur le fondement de l'article 1758 du code, le moyen tiré de ce qu’elle n’a pas eu la libre disposition de la somme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02677_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

C... avait eu droit en application de l’article 117 quater du code.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00568_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

D'une part, il ressort des pièces du dossier que, saisi pour avis en application de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme du projet de plan arrêté par la commune de La Forêt-Fouesnant, le préfet du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01046_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

L'article 168 de cette directive dispose que : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti a le droit, dans l'État membre dans lequel

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01389_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00770_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2111-4 dudit code : « Le domaine public maritime naturel de l’Etat comprend : (…) /4° La zone bordant le littoral définie à l’article L. 5111-1 dans les départements de (…) la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00817_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il ressort des dispositions du III de l'article 1727 que le taux de cet intérêt est de 0,4 % par mois jusqu'au 31 décembre 2017 et de 0,2 % depuis le 1er janvier 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00625_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00828_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête des sociétés Compagnie financière européenne de prise de participation et La Martiniquaise est rejetée.

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00566_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire pouvait de plus être légalement refusé pour le motif tiré de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; le tribunal ne pouvait pas considérer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01405_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00238_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Source officielle

Page 67 sur 277

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.