CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
En l'espèce, les prestations prévues par le contrat portaient sur le transfert des emballages ménagers recyclables et des journaux, revues et magazines d'une part, et le transport et le traitement des
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02267_20231213
13 décembre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00693_20240507
7 mai 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02638_20230308
8 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
Vu : - le code des assurances ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_23PA04149_20241119
19 novembre 2024
urbains du Grand Nouméa a approuvé le programme du transport en commun en site propre du Grand Nouméa.
5ème chambre
DCA_22NT00264_20221103
3 novembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience
1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire. () 3° Sont également considérés comme livraisons de biens : () d) La
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00287_20240125
25 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, la société Egis Villes et Transports, représentée par Me Keller, donne acte du désistement de la commune d'Audun-le-Tiche.
DCA_21PA02508_20220607
7 juin 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale, - le code civil, - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DCA_22PA01133_20221206
6 décembre 2022
D a été recruté comme conducteur-receveur par la société Transports Rapides Automobiles (T.R.A.) en 2003.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
des périodes suivantes, ne peut être regardée, pour la détermination du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable, comme une vente directe de produits de pisciculture non transformés ou de produits
DCA_20NC02284_20231019
19 octobre 2023
-1654 du 29 décembre 2014 ; - la décision n° 399965-399966 du Conseil d'Etat du 5 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_20PA01826_20230606
6 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2021, la Polynésie française, représentée par Me Dubois, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête comme irrecevable, ou, à défaut, comme infondée
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
DCA_21PA05119_20230310
10 mars 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre
DCA_25PA00853_20260505
5 mai 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Page 67 sur 805