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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
Il résulte également de l’instruction que le dossier d’enquête publique comportait l’avis émis par les services de la direction régionale des affaires culturelles Provence Alpes Côte d’Azur, service régional
DCA_20MA03056_20221208
Il résulte également de l’instruction que le dossier d’enquête publique comportait l’avis émis par les services de la direction régionale des affaires culturelles Provence-Alpes-Côte d’Azur, service régional
2ème Chambre
DCA_21VE02395_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, la seule circonstance que la préfète d'Eure-et-Loir se réfère dans ses écritures de première instance au schéma régional éolien n'est pas de nature à établir qu'elle en aurait fait une
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
Par une réclamation adressée, le 27 novembre 2018, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, M.
1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
Le 21 avril 2021, la mission régionale d'autorité environnementale des Pays de la Loire (MRAe) a émis un avis favorable assorti de recommandations.
DCA_22NT01665_20240625
25 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conclut au rejet de la requête.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
; contrairement à ce que les premiers juges ont considéré, la commission paritaire réunie le 4 mars 2021 ne disposait pas des informations utiles pour se prononcer ; son contrat de travail et sa fiche
1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX02011_20221007
7 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022 sous le numéro 22BX02424, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour de prononcer, sur le fondement des
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00292_20240201
1 février 2024
d'un schéma de mise en valeur de la mer. / En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission
DCA_24NT03302_20260120
20 janvier 2026
L’enquête publique s’est déroulée du 21 février au 22 mars 2024 et a été suivie d’un avis favorable avec réserve de la commission d’enquête publique.
1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
Considérant ce qui suit : 1.Par un arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2017, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de Seine-et-Marne ont
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
Rhône Alpes ", et indiquant, en particulier, que " La zone du projet des Ailes de Taillard ne fait obstacle à aucun élément de la Trame Verte et Bleue régionale ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
A la suite d’un contrôle de conditionnalité effectué le 9 mai 2019 par l’agence de services et de paiement (ASP), le président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes, autorité de gestion
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01937_20240920
20 septembre 2024
D A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le directeur régional Corse-Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Agence de services et de
4ème chambre
DCA_22TL21549_20240709
9 juillet 2024
Il résulte également de l'instruction, et notamment de l'étude paysagère et de l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale d'Occitanie du 30 novembre 2020, que ce projet sera très visible
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01860_20250123
23 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
DCA_24PA02747_20250805
5 août 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de droit, dès lors que les obligations procédurales et les modalités de convocation de la commission départementale compétente
5ème chambre
DCA_23NT00918_20240917
17 septembre 2024
Par ailleurs, il ressort du rapport de la commission d'enquête que le conseil régional de Bretagne a été consulté sur le projet arrêté de plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat
6ème Chambre
DCA_24PA04018_20260320
20 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, l’agence régionale de santé d’Ile-de-France (ARS) conclut au rejet de la requête.
DCA_23VE01748_20231222
22 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la demande d'exécution.
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