B relève appel du jugement n°2102300 du 5 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant le séjour. 2.

B, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2101863 du tribunal administratif de Dijon du 24 novembre 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°)

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 28 février 2022 des autorités consulaires françaises à Bangui (République centrafricaine

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Par une décision du 7 janvier 2022, la présidente de la cour a procédé au classement administratif de la demande d'exécution.

exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 4.

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision née le 17 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Par une lettre du 22 novembre 2019, il a formé auprès du préfet de l'Eure une demande préalable d'indemnisation qui a été rejetée par une décision du 7 janvier 2020. Les parents de M.

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

C E a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 20 octobre 2023 en tant qu'il a fixé la Russie comme pays de destination, en exécution d'une interdiction

-1 du code de justice administrative, d'ordonner en référé une expertise afin de déterminer les causes de l'erreur entachant les relevés topographiques réalisés en exécution d'un marché public en 2018.

Par une ordonnance n° 2504245 du 25 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution du permis de construire délivré tacitement par le maire de Désaignes au groupement

des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par une lettre du 17 août 2022, Mme A, représentée par Me Ferretti, a contesté la décision de classement administratif.

En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments

A en ce qu'elle tend à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction et au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte