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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00231_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04422_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour : 26.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01290_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite et a prononcé une interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur l'intervention en demande de la société Guintoli : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00491_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A, maréchal des logis-chef au groupement de gendarmerie départementale d'Orange, affecté au sein de l'équipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG), a fait l'objet
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04839_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
à compter du 1er avril 2021 pour en devenir le salarié, et interdiction de sortir du territoire national assortie d'une obligation de remise du passeport à l'autorité judiciaire avant le 31 mars 2021,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00221_20250213
13 février 2025
13 février 2025
droits de l'Homme et des libertés fondamentales est reconnue aux personnes physiques, non aux personnes morales telles que les associations ; - cet article n'exclut pas qu'il puisse être fait interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01699_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
dans le milieu naturel ou le paysage. () / III. - Sous réserve du IV bis, les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01489_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un jugement n° 2401067 du 6 février 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02660_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00951_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
d’annuler l’arrêté du 19 février 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05550_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il ressort toutefois également du même bulletin que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune autre condamnation pénale depuis 1993 et que son interdiction définitive du territoire français a fait l'objet
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01660_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et l'exécution des obligations de quitter le territoire français et des décisions relatives au délai de départ, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00992_20250211
11 février 2025
11 février 2025
, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00697_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
situation ; - le préfet de l’Hérault s’est, à tort, placé en situation de compétence liée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; Sur la décision portant interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02963_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03141_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02932_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01407_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un jugement n° 2305808 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du 18 avril 2024 en tant qu’il prononce une interdiction de retour sur le territoire pendant une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02655_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par un jugement n° 1903656 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon, après avoir admis les interventions du comité national de la pêche en eau douce et de la fédération départementale de pêche
Source officiellePage 67 sur 1775