S'agissant de l'atteinte à la commodité du voisinage et de l'effet de saturation visuelle : 39.

Ce régime particulier d’indemnisation fait obstacle, depuis son entrée en vigueur, à ce que la responsabilité de droit commun de l’Etat puisse être recherchée au titre des mêmes dommages. 7.

Ce régime particulier d’indemnisation fait obstacle, depuis son entrée en vigueur, à ce que la responsabilité de droit commun de l’Etat puisse être recherchée au titre des mêmes dommages. 7.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue

10-1 du code de justice administrative, ne peut avoir pour objet que de faire constater une discrimination directe ou indirecte, au sens de la loi du 27 mai 2008 ou des dispositions législatives en vigueur

Aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,

notamment par le préfet et par un rapport d'audit d'un cabinet privé, est caractérisée par des charges de personnel très élevées ; le maire a mis en œuvre un plan de titularisation massif sans fondement légal

; - le retrait décidé par le maire était légalement justifié par le recrutement de M.

En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme en vigueur à la date du permis de construire litigieux : « Le permis de construire (…) est périmé si les travaux

mesure est disproportionnée au regard de l'objectif de protection de la santé publique dès lors qu'elle l'oblige à vendre ses produits à perte ; la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale

À cet égard, le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021, prévoit

B F ; 3°) à titre subsidiaire, de moduler les effets de l'annulation en différant son entrée en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'arrêt à intervenir et de juger que, sous réserve

Aux termes de l’article L. 614-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version alors en vigueur : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire

acoustique est tronquée et lacunaire ; l'étude d'impact est incomplète s'agissant de la biodiversité ; - l'avis de la direction générale de l'aviation civile est caduc à la suite de l'entrée en vigueur

A cette fin, le législateur a prévu la constitution de secteurs d'évaluation regroupant les communes ou parties de communes qui, dans chaque département, présentent un marché locatif homogène ainsi que

en l'absence d'identification de son fondement juridique ; - elle est également dépourvue de base de légale dès lors que les dispositions du deuxième paragraphe de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

A ne conteste ni l'appréciation du rapport entre les bénéfices et les risques ayant conduit le législateur à énoncer l'obligation, pour les personnels des établissements de santé, d'être vaccinés contre

et de la réglementation en vigueur, les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la conservation, la mise sur

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code