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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02521_20231026
26 octobre 2023
lien direct entre ce préjudice et la faute résultant du refus illégal de permis de construire, ni même avec la faute résultant du classement illégal par le plan d'occupation des sols ; - le préjudice lié
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
d'alignement versés au dossier d'enquête publique ; - la délibération du conseil municipal de Biviers du 10 avril 2018 autorisant la signature d'un acte constitutif de servitude avec l'association syndicale libre
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02026_20240404
4 avril 2024
magistrature : " La durée de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
l'administration n'a pas considéré que le détachement des salariés constituait un détachement intergroupe au sens des dispositions du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail, mais qu'il s'agissait d'une libre
DCA_23MA02041_20250124
24 janvier 2025
Dans ces conditions, afin de respecter les principes d'égalité de traitement des candidats et de libre concurrence, il appartenait au département d'organiser sa consultation de telle sorte que, par l'effet
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02079_20231222
22 décembre 2023
Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; () Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
Ainsi, et comme l'a estimé le tribunal, M. et Mme C, en leur qualité de propriétaires de cette voie, étaient à tout moment légalement fondés à en interdire l'usage au public et à faire obstacle à la libre
DCA_21BX04708_20230502
2 mai 2023
sélection des écoles de surf, aboutissant à l'instauration d'un régime d'autorisation préalable des écoles du surf pratiquant dans les zones réglementées ; cette sélection n'est pas justifiée par motifs liés
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
C A, qu'elles sont libres de location et que leur propriétaire n'entend ni les céder ni les louer à M.
6ème chambre
DCA_21VE00814_20230824
24 août 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article UB 13 du plan local d'urbanisme " Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations - Tout projet de construction nouvelle doit préserver les plantations
7ème chambre
DCA_19PA01302_20220720
20 juillet 2022
Le 30 juin 2009, la SNC de l'Hôtel C a procédé à la réévaluation libre de son actif immobilier pour un montant de 14 805 483 euros et, enfin, le 2 juillet 2009, l'EURL Sensation a cédé à la société A,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00814_20220505
5 mai 2022
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé : " () A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes : 1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre
DCA_20BX03201_20221216
16 décembre 2022
les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés
DCA_20BX03204_20221216
DCA_20BX03205_20221216
DCA_20BX03206_20221216
5ème chambre
DCA_21NT03279_20231212
12 décembre 2023
retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / () e) Le traitement des espaces libres
3ème Chambre
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle porte une atteinte directe et grave à leur droit de propriété et au droit de disposer librement
DCA_22BX01596_20251009
9 octobre 2025
Au sens des dis ositions citées au oint récédent, la condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme rem lie lorsque l'acte médical a entraîné des lus graves que celles auxquelles
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
personne morale distincte du groupement initialement candidat ; - le syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers-Biard aurait dû s'assurer, en application du principe d'égalité de traitement et de libre
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