Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

A..., ressortissant arménien né le 31 janvier 1956, est entré sur le territoire français en juin 2012.

Sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile présentée le 11 juillet 2019 a été rejetée le 31 décembre 2019 par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), cette décision

B par une décision du 19 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, les moyens invoqués par les intéressés sur le fondement de cet article ne peuvent qu'être écartés. 9.

B, ressortissant algérien né le 4 décembre 1959 à Makouda (Algérie), est, selon ses déclarations, entré une première fois en France le 19 septembre 2002.

et du droit d'asile ; - la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative.

En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - l'arrêté du 25

décembre 2018 pour une durée de deux ans.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - le code de justice administrative.

Mme C, ressortissante du Kosovo née le 20 janvier 1958 à Braine (Kosovo), est entrée en France le 19 septembre 2016 afin d'y solliciter l'asile.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

situation dans le même délai ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret du 13 décembre 1952 portant nomenclature des voies à grande circulation ; - le décret n

B... fait valoir qu’il a été privé de la possibilité d’engager un débat contradictoire avant la proposition de rectification du 22 décembre 2016, dès lors que la rencontre avec la vérificatrice le 6 décembre

Il ressort des pièces du dossier que, dans ses conclusions de l'évaluation des produits réalisée le 31 juillet 2018 lors de la demande d'extension d'origine du permis de commerce parallèle du produit Tipi

Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité

décembre 2011, à hauteur d'un montant total de 151 120 euros, entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2012, à hauteur d'un montant total de 150 259,20 euros, et entre le 28 juin 2013 et le 30 juin