la commission des recours des militaires ; 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de prendre une décision reconnaissant que sa maladie est survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

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Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

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Il propose au Comité Exécutif, puis met en œuvre, les mesures d'organisation, de gestion et de contrôle qui visent à assurer le fonctionnement continu et efficace de l'administration fédérale. () 5.

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C... la somme de 27 000 euros en réparation de son déficit fonctionnel permanent, cette somme étant disproportionnée par rapport au taux que l’expert a proposé de retenir pour ce chef de préjudice ;

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

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et d'enjoindre à l'INRAP de lui accorder la protection fonctionnelle et de faire cesser les agissements dont elle est victime et, d'autre part, de condamner l'INRAP à l'indemniser des préjudices qu'elle

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Aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

par la SELAS Pharmacie de la Grande Poste à Lyon en exécution de deux contrats de prestation de services conclus avec cette dernière et par lesquels la SELAS Pharmacie de Ferrières lui a confié une mission

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Elle fait valoir que les désordres sont étrangers aux travaux qu'elle a réalisés et que la société requérante n'a pas présenté de conclusions contre elle.

industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services / – soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger