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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01264_20260430
30 avril 2026
B... fait valoir que : – son contrat n’était pas irrégulier ; – avant de modifier son contrat, le président du conseil régional aurait dû solliciter son accord.
DCA_23NC01445_20250630
30 juin 2025
Mme A, propriétaire d'une parcelle cadastrée ZE n° 139 au lieu-dit " Thermaux ", sur le territoire de la commune de Pagney-derrière-Barine (Meurthe-et-Moselle), a déposé, le 19 février 2021, une déclaration
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
Il y a lieu pour la cour d'évoquer l'affaire et de statuer sur la demande de l'Eurl Hjc présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg.
2ème Chambre
DCA_23NT00951_20250307
7 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des
DCA_23NC02202_20250717
17 juillet 2025
Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Raedersheim a délivré à la société Foncière Hugues Aurèle un permis d'aménager modificatif portant sur la modification
4ème chambre
DCA_23PA02807_20241004
4 octobre 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable car insuffisamment motivée ; - la réduction de la durée du contrat de travail de Mme B ne constitue pas une modification substantielle ; - la modification
1ère chambre
DCA_23PA02598_20241107
7 novembre 2024
la commune ; / () c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / () ". 12.
6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03420_20220523
23 mai 2022
pas fondée à demander la condamnation de la métropole Aix-Marseille Provence à lui verser à ce titre la somme de 1 100 712 euros, en deuxième lieu, qu’aucune stipulation contractuelle ne prévoyant que
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02336_20250108
8 janvier 2025
Villefranche-Sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation d'un bâtiment, la réalisation de travaux de rénovation, la création d'un garage et d'une zone de stationnement, la modification
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
Cette modification arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur ce coût prévisionnel
DCA_24PA00770_20240613
13 juin 2024
Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. 3.
DCA_24NC01562_20260430
Si la modification litigieuse du PLU de la commune de Meistratzheim modifie l’orientation d’aménagement et de programmation applicable au secteur correspondant à la zone 1AUx en supprimant le phasage de
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif a statué infra petita, omettant de répondre aux moyens tirés de la résiliation partielle du marché pour un motif d'intérêt général et de la modification
5ème chambre
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
En troisième lieu, le projet initial, ainsi qu'il vient d'être exposé, ne contrevient pas aux dispositions alors en vigueur de l'article UHb 4.3.1 du plan local d'urbanisme intercommunal et le projet modifié
DCA_25PA01048_20251211
11 décembre 2025
Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.
DCA_25NT00306_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article UHc11 de ce règlement : « Les constructions de toute nature ne doivent pas porter atteinte, par leur aspect extérieur, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites
DCA_24DA00758_20260108
8 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant
DCA_22NT02962_20240716
16 juillet 2024
En troisième lieu, si un permis modificatif a été délivré le 24 septembre 2020 à l'OGEC du collège Saint-Michel, afin de modifier la hauteur de l'extension, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que
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