qu'elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée. 4.

Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui ne sont pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu, avec une motivation suffisante et qui n'est pas stéréotypée

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 8.

ministérielle Lambert du 2 juillet 2013 reprise au BOI-IR-BASE-10-10-30 n° 90, laquelle est illégale.

La société requérante soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas répondu sur le défaut de réponse du service à sa demande de transmission de tous les termes

des conclusions de la requête.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de M.

des conclusions de sa demande.

E..., - et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En réponse à ces observations, le service a abandonné la rectification au titre de l’année 2012 par lettre du 10 décembre 2018.

Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles

les rappels et rectifications envisagés, et la copie des demandes correspondantes ", le service vérificateur a répondu, dans la réponse aux observations du contribuable qui lui a été adressée le 14 juin

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique.

Mme A, fonctionnaire de la société Orange, a contracté, le 3 mai 2009, une dysphonie, qui a été reconnue imputable au service par une décision du 4 juillet 2013.

Segretain, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public.   Considérant ce qui suit :     1.

Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne répond pas à leur moyen tiré de l'erreur de fait au regard de la présence du père des deux demandeuses en France et non au Congo

Il résulte par ailleurs de l'instruction, et notamment des termes de la réponse de M.

et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite ".

B a présenté ses observations en réponse au courrier du 6 janvier 2025.