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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02317_20260310
10 mars 2026
Si l’objet du paiement que l’administration peut réclamer à ce titre est en principe de couvrir les charges du service public, il n’en résulte pas nécessairement que le montant de la redevance ne puisse
6ème Chambre
DCA_23PA01132_20250507
7 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société SAPN : " Tous les impôts, taxes et redevances établis ou à établir
DCA_23PA01133_20250507
En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société SANEF : " Tous les impôts, taxes et redevances établis ou à établir
DCA_23PA01134_20250507
En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ASF : " Tous les impôts, taxes et redevances établis ou à établir
DCA_23PA01137_20250507
En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ESCOTA : " Tous les impôts, taxes et redevances établis ou à établir
DCA_23PA01190_20250507
En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société APRR : " Tous les impôts, taxes et redevances établis ou à établir
DCA_23PA01191_20250507
En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société AREA : " Tous les impôts, taxes et redevances établis ou à établir
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04577_20220630
30 juin 2022
SAEM) de D a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, la base imposable devant être réduite des sommes respectivement de 270 000 euros, 134 000 euros et 143 500 euros correspondant aux redevances
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
indispensable et sa clientèle, qui existait préalablement au contrat de franchise, n'appartient pas au franchiseur, qu'elle ne dépend pas de son franchiseur pour ses compagnes publicitaires, en dépit de la redevance
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
l'année 2019, à une compensation d'office entre les recettes perçues au bénéfice du département de la Drôme au titre de la taxe d'aménagement et des indus de cette même taxe remboursée par l'État aux redevables
DCA_23NC02374_20260219
19 février 2026
En ce qui concerne l’amende afférente aux salariés ne relevant pas du régime du « forfait jour » : En premier lieu, d’une part, le premier alinéa de l’article L. 3171-1 du code du travail prévoit que
4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 3114-4 du code de la commande publique : « Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante doivent
Juge des référés
ORCA_25TL01504_20250902
2 septembre 2025
ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant
ORCA_25TL01681_20251013
13 octobre 2025
.) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement as de la com étence de la juridiction administrative (…) / Les résidents des cours administratives d’a el, euvent (…), ar ordonnance, rejeter
6ème chambre
DCA_23NT03516_20241015
15 octobre 2024
depuis le mois de juin 2017 d'une société ayant son siège à Lyon, spécialisée dans la restauration rapide, et dont il a confié le fonds de commerce en location-gérance à un tiers en contrepartie d'une redevance
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
Il soutient que : - les agents relevant du régime de droit commun bénéficient comme les agents relevant des autres régimes d’un cycle de travail annuel ; - le SDMIS n’a pas manqué à ses obligations en
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
l'entrée en vigueur de l'article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques issu de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 qui prévoit expressément cette faculté, des biens relevant
3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
l'insertion a, d'une part, en son article 1er, fixé la liste des trois organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant
7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable / () / II. 1.
2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
En ce qui concerne l'arrêté n° 2020/ICPE/369 du 23 décembre 2020 rendant la société Yara France redevable d'une astreinte : 46.
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