CAA31 · Juge des référés — 13 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision im licite  ar laquelle la commission des droits et de l’autonomie des  ersonnes handica ées de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de l’allocation de  restation de com ensation du handica . 
 
 ar une ordonnance n° 2504993 du 18 juillet 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme  ortée devant une juridiction incom étente  our en connaître. 
 
 rocédure devant la cour : 
 
 ar une requête, enregistrée le 6 août 2025 sous le n° 25TL01681 et un mémoire enregistré le 21 août 2025, M. B... demande à la cour d’annuler cette ordonnance du 18 juillet 2025. 
 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de  remier conseiller désignés à cet effet  ar le  résident de leur juridiction  euvent,  ar ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement  as de la com étence de la juridiction administrative (…) / Les  résidents des cours administratives d’a  el,  euvent (…),  ar ordonnance, rejeter (…), a rès l'ex iration du délai de recours (…) les requêtes d'a  el manifestement dé ourvues de fondement (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale com rend les litiges relatifs : (…) 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des  ersonnes handica ées mentionnées au  remier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; (…) ».  En vertu du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des  ersonnes handica ées est com étente  our : « A  récier : / (…) b) Si les besoins de com ensation de l'enfant ou de l'adulte handica é justifient l'attribution de la  restation de com ensation dans les conditions  révues à l'article L. 245-1 ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6  rises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handica é, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article  euvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires s écialement désignés en a  lication de l'article L. 211-6 du code de l'organisation judiciaire. Ce recours, ouvert à toute  ersonne et à tout organisme intéressé, est dé ourvu d'effet sus ensif, sauf lorsqu'il est intenté  ar la  ersonne handica ée ou son re résentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6 ».   
 
3. Il résulte de ces dis ositions qu’il a  artient au juge judiciaire de connaître des litiges relatifs à la  restation de com ensation du handica .  ar suite, la demande de M. B... tendant à l’annulation de la décision im licite  ar laquelle la commission des droits et de l’autonomie des  ersonnes handica ées de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d’attribution du renouvellement de l’allocation de  restation de com ensation du handica , se ra  orte à un litige qui, ainsi que l’a jugé le tribunal administratif de Toulouse, ne relève  as de la com étence de la juridiction administrative.  
 
4. Il résulte de ce qui  récède que M. B... n’est  as fondé à soutenir que c’est à tort que,  ar l’ordonnance attaquée, le magistrat désigné  ar la  résidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme  ortée devant un ordre de juridiction incom étent  our en connaître. Son a  el doit donc être rejeté sur le fondement des dis ositions citées au  oint 1. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La  résente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Toulouse, le 13 octobre 2025. 
 
Le  résident, 
signé 
J-F. MOUTTE 
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente ordonnance. 
 
 
 our ex édition conforme,  
Le greffier en chef,