TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 mars 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I./ Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025 sous le n°2504917, M. B... A..., représenté par la SELARL Christelle Monconduit, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
II./ Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025 sous le n°2504993, M. B... A..., représenté par la SELARL Christelle Monconduit, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces des dossiers, notamment celle produite par le préfet de l’Eure, enregistrée le 12 février 2026 dans les instances n°2504917 et n°2504993 et la lettre du 20 février 2026 du conseil de M. A..., produite dans l’instance n°2504917, qui indique que la requête conserve un intérêt à statuer sur la demande de frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
Vu :  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.  761-1 ou la charge des dépens ; (…) » 
 
Postérieurement à l’introduction des requêtes de M. A... enregistrées sous les nos°2504917 et 2504993 qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une seule ordonnance, le préfet de l’Eure a, par deux arrêtés du 3 février 2026 et du 5 février 2026, procédé au retrait des arrêtés litigieux des 18 septembre 2025 et 15 septembre 2025. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de ces derniers arrêtés et à fin d’injonction sont devenues sans objet. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat les sommes que demande M. A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
  
 
 
 
 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
 
 
 
 
 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction des requêtes de M. A.... 
 
Article 2 : Le surplus des requêtes est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de l’Eure.  
  
Fait à Rouen, le 9 mars 2026. 
  
  
Le président de la 1ère chambre, 
  
signé 
 
P. MINNE