Les deux premiers alinéas de l’article 2 de ce même accord précisent que : « L’employeur et l’agent conviennent d’une cessation de la relation de travail décidée d’un commun accord lors d’un ou plusieurs

Par lettre du 22 novembre 2018 son employeur a demandé à l'inspecteur du travail territorialement compétent l'autorisation de mettre M. B à la retraite d'office pour faute.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Indre, représentée par la SELAS Factorhy Avocats, agissant par Me Chastagnol, demande

Le ministre n’a donc pas autorisé le licenciement du requérant sur un motif distinct de celui invoqué par son employeur.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 février 2023 et 13 juin 2023, Mme B et la MAIF, représentées par Me Gasparri Lombard, concluent : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et des

Procédure avant cassation : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, la société Max Mara, représentée par Me Ellenberger, a demandé à la Cour d’annuler le jugement du 2 novembre 2022 du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, Mme C, représentée par Me Dudognon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 29 avril

Aux termes des I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration

Aux termes des I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme B, représentée par Me Gentilhomme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation

B, représenté par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 16 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, dans le délai

du premier alinéa de l'article L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ».

B, représenté par la Selarl Estelle Santoni, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif Grenoble du 2 mars 2021 ; 2°) d'annuler la décision de refus d'imputabilité du 15

A..., représenté par Me Jay, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

Le 9 décembre 2014, à l'ouverture du centre, un ancien employé l'a violemment frappé au visage.

Par une requête, enregistrée sous le n°23LY03888 le 18 décembre 2023 et un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, Mme A..., représentée par Me Hammerer, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du

A..., représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, le centre hospitalier de Revel, représenté par Me Thalamas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement n° 2106076 du