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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02483_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2022.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02105_20260115
15 janvier 2026
Sur l’autre moyen invoqué par la société Optimark Océan Indien : 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la commune aurait dû prolonger le délai de remise des offres, en vertu de l'article 4 du décret du 1er février 2016 qui prévoit que toute
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
Toutefois, la TVA collectée et la TVA déductible constituent deux chefs de redressement distincts, et la société n'articule aucun moyen à l'encontre du rappel de TVA déductible ni aucun moyen de procédure
1ère chambre
DCA_23PA01497_20240229
29 février 2024
civile immobilière CGRD et de la société par actions simplifiée OREK ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière CGRD et de la société par actions simplifiée OREK le versement d'une
6ème Chambre
DCA_21PA04862_20240116
16 janvier 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Thésée Ingénierie sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
Atelier Missègle et atelier Joly ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté conjoint du 1er mars 2023 par lequel les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn ont délivré à la société
DCA_21PA05288_20230915
15 septembre 2023
Procédure devant la Cour : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er octobre 2021 et le 19 février 2022 sous le n° 21PA05288, la société Compagnie Maritime des Iles (CMI), représentée par
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que la société Bios Analytique Limited avait fixé son siège social, en Angleterre, à une simple adresse de domiciliation, correspondant à celle d'un cabinet comptable.
6ème chambre
DCA_21NT01180_20220719
19 juillet 2022
La société relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3.
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013.
2ème chambre
DCA_24PA04960_20251105
5 novembre 2025
En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le moyen tiré de ce que l’inégalité de traitement entre les sociétés mères qui reçoivent des dividendes de filiales détenues à au moins 5
DCA_24PA04961_20251105
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02187_20240620
20 juin 2024
La société Must, société à responsabilité limitée imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et qui a pour objet social la location d'un bateau de plaisance
DCA_19MA02490_20221013
13 octobre 2022
La SARL Cesco, qui est la société mère d'un groupe fiscalement intégré, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2014.
2ème Chambre
DCA_23NT02194_20231222
22 décembre 2023
T et Mme F D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le maire de Cholet a délivré à la société Steva Développement un permis de construire une " résidence
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03156_20251014
14 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, la société 8116563 Canada Inc a présenté des observations en réponse aux moyens relevés d’office communiqués le 8 septembre 2025.
DCA_21LY00995_20220929
29 septembre 2022
et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de la période correspondant aux exercices clos entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2015.
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
susceptibles d'être régularisés ; - les autres moyens invoqués par M. et Mme A à l'encontre du permis de construire accordé à la société Le Village du Phare ne sont pas fondés.
1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01857_20220902
2 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - les observations de Me Versini-Campinchi, représentant la société La Goudue qui maintient ses conclusions et moyens qu'elle
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