H... produit des mandats attestant de versements d’argent au bénéfice de Mme F... à hauteur de 100 euros en décembre 2018, 200 euros en janvier 2019, 100 euros en février, mars, juin, juillet, novembre

, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent

ne démontre pas qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de sa fille, malgré la production d'une attestation de la mère de l'enfant produite en cause d'appel mentionnant qu'il lui a envoyé de l'argent

C B avait envoyé de l'argent à Mme F D A.

De même l'envoi d'argent par mandat de M. E à Mme F en mars et en août 2020, alors surtout que tous les deux résidaient en France, n'établit pas davantage une vie commune du couple.

Par ailleurs, si les requérants produisent un certificat d'accouchement, deux photographies non datées et des bordereaux de transfert d'argent entre M.

D'une part, si le ministre soutient que cet organisme bancaire ferait l'objet de sanctions internationales faisant obstacle à tout transfert d'argent vers un compte bancaire à ouvrir auprès d'une banque

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ". 4

Elle justifie également d'envois réguliers d'argent depuis 2017 à la grand-mère de l'enfant afin de participer à l'entretien et à l'éducation de la jeune J A.

Enfin, les éléments présentés pour établir le lien familial par la possession d'état, qui consistent essentiellement en des photographies, des transferts d'argent réalisés entre 2019 et 2021 au bénéfice

L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

cause, qu'il contribue effectivement à son éducation et à son entretien en se bornant à produire deux virements de 20 et 30 euros émis les 19 novembre et 14 décembre 2021 avec pour motif indiqué " argent

Les deux attestations de cette dernière selon lesquelles elle reverse cet argent à ses frères et de ce que son père s'est toujours assuré de subvenir à leurs besoins ne sont pas suffisamment probantes

Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent

Elle soutient que cette faute a conduit les habitants de Wissous à croire, sous l'influence de la nouvelle majorité municipale, qu'elle avait " détourné de l'argent public ".

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat le versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.