111 du code général des impôts.

contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en violation des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît le droit d'être entendu tiré des principes généraux du droit de l'Union européenne

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

Les impositions en résultant ont été assorties d'intérêts de retard, de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts pour les droits supplémentaires en matière d'impôt sur

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

mettant à la charge de ce dernier des dépenses incombant normalement au propriétaire au sens de l'article 29 du code général des impôts ; - sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".

1788 A et 1729 D-I du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D’autre part, aux termes de l’article 200 quater du code général des impôts : « 1.

Ils soutiennent que : - les frais de nettoyage et de gardiennage ont la nature de dépenses déductibles des revenus fonciers au sens du e) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; -

était constitutive d’une situation d’urgence ou de circonstances exceptionnelles au sens du 1° de l’article L. 121-2 de ce code ; de plus, la présidente et le directeur général de la société appelante

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Par un jugement nos 1502679, 1502680 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge des majorations prévues au a de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Aux termes de l’article 35 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

le fondement du d de l'article 111 du code général des impôts.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par