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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03388_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00297_20230622
22 juin 2023
211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
1ère Chambre
DCA_25NT00688_20250701
1 juillet 2025
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, au titre de l'indemnité qu'elle a versée au centre d'élevage de Poisy Lucien Biset, en réparation du préjudice matériel qu'il a subi du fait de l'incendie d'un
1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
Les parties ont été invitées le 27 juin 2025, en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, qui disposent que « sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
L. 171-8 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
La société civile immobilière (SCI) La Vallée d'Aulnes, relevant de l'article 8 du code général des impôts et détenue à 95 % par la société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Royal Polmen, a fait l'objet
2ème Chambre
DCA_21VE02811_20230213
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. ". 2.
DCA_22PA01897_20230608
8 juin 2023
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03019_20221006
6 octobre 2022
Par une lettre du 30 juin 2022, la cour a informé les parties, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un
DCA_21LY03021_20221006
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01385_20260407
7 avril 2026
Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé. » Aux termes de l’article L. 600-5-1 de ce code : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge
DCA_24MA02159_20250912
12 septembre 2025
A de son obligation d'obéissance hiérarchique prévue à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure et sont, dès lors, de nature à justifier le prononcé d'une sanction à son encontre. 8.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01277_20240703
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
DCA_23MA01278_20231012
12 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - ils n'ont pas été destinataires de la lettre adressée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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