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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02486_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00629_20230707
7 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, à compter du 21 février 2021 et jusqu'au 15 juin 2022 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01305_20241220
20 décembre 2024
la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
La SARL Les Frangines n'est, à cet égard, pas fondée à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations du paragraphes n°60 de la doctrine administrative
DCA_24NT01456_20250408
8 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21LY04250_20230629
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 15.En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04306_20240229
29 février 2024
500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
, 1, a du code général des impôts et de l'article 1758 A de ce code ne sont pas justifiées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02293_20220503
3 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
l’article 83 du code général des impôts.
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
DCA_20LY02669_20230531
31 mai 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
le bénéfice sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
DCA_22MA01471_20240429
29 avril 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
En deuxième lieu, la société appelante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations des paragraphes n° 10, 20, 40 et 50 de l’instruction
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