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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
éviction illégale du service pour un montant de 239 934,84 euros, tenant compte de sa rémunération nette mensuelle après déduction des émoluments perçus, aussi c'est à tort que les premiers juges lui ont alloué
2ème chambre
DCA_24TL01642_20260324
24 mars 2026
du 7 juin 2024, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le centre communal d’action sociale de Montpellier à verser à Mme B... une somme de 11 000 euros, déduction faite de la provision allouée
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01943_20260224
24 février 2026
875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003‑799 du 25 août 2003 ; - le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 ; - l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée
1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
Pour l'avenir, il y a lieu d'allouer à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01720_20241016
16 octobre 2024
Quant aux préjudices résultant du deuil pathologique : 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01317_20240220
20 février 2024
Par une décision n° 463881 du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat a annulé les articles 1er et 3 de l'arrêt de la Cour du 10 mars 2022 en tant qu'ils limitent l'indemnité allouée à la société SMA à la somme
8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
juillet 2022 et 13 novembre 2023, le département de Seine-et-Marne, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête de la société SMACL assurances et à ce que soit mise à la charge de cette dernière
DCA_22PA00892_20231211
11 décembre 2023
Elle soutient que les sommes qui lui ont été allouées par les premiers juges doivent être confirmées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00905_20240209
9 février 2024
soutient que : - elle a été victime d'un aléa thérapeutique à l'occasion de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis à compter du 16 janvier 2014 ; - l'indemnité allouée
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01485_20240319
19 mars 2024
des frais bancaires et notariés, de la perte de valeur vénale du terrain et de la perte de chance qu'ils ont subie d'acquérir un terrain constructible ; la Cour devra a minima corriger les montants alloués
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
Dans ces conditions, contrairement à ce que fait valoir la communauté urbaine du Grand Reims, il n'y a pas lieu d'effectuer un abattement sur la somme de 50 628,38 euros allouée par les premiers juges
DCA_23MA01656_20251219
19 décembre 2025
; En ce qui concerne les débours de la caisse primaire d’assurance maladie du Var : - le tribunal a, à tort et sans justification, refusé d’appliquer le taux de perte de chance à l’indemnité allouée
9ème Chambre
DCA_22PA05346_20240517
17 mai 2024
erreurs de qualification juridique des faits ; - c'est à tort que les juges n'ont pas fait usage de leur pouvoir d'instruction pour obtenir les justificatifs relatifs aux versements des subventions allouées
DCA_22TL21260_20241126
A est seulement fondé à demander que l'indemnité qui lui a été allouée par les premiers juges soit majorée de 4 667 euros. En revanche, l'appel incident doit être rejeté.
DCA_22TL21266_20241126
jugement de première instance et au rejet de la demande présentée par Mme A, à titre subsidiaire, à la confirmation de ce jugement, au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de cette dernière
DCA_22TL21495_20241126
B est seulement fondé à demander que l'indemnité qui lui a été allouée par les premiers juges soit majorée de 4 584,64 euros. En revanche, l'appel incident doit être rejeté.
DCA_22TL21497_20241126
la somme de 50 000 euros ; elle demande le versement de 4 673,48 euros au titre du préavis de deux mois non respectés ; son préjudice moral s'élève à la somme de 50 000 euros ; la somme de 600 euros allouée
DCA_22TL21498_20241126
son placement au chômage ; elle demande le versement de 5 845,22 euros au titre du préavis de deux mois non respectés ; son préjudice moral s’élève à la somme de 70 000 euros ; la somme de 600 euros allouée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00193_20240321
21 mars 2024
D ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions les sommes allouées ; 4°) de mettre à la charge solidaire de M.
DCA_19DA02535_20220614
14 juin 2022
d'expertise, le centre hospitalier de Beauvais et la SHAM persistent dans leurs conclusions et soutiennent en outre qu'ils ne sauraient être condamnés à rembourser à l'ONIAM plus de 80 % de l'indemnité allouée
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