Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01655_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ressort de l'examen de la décision en litige que le préfet de la Martinique a rejeté comme " irrecevable " la demande de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00727_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En outre, la parcelle en litige se situe dans un autre compartiment que les trois autres parcelles construites situées au nord-ouest, lesquelles ne peuvent en tout état de cause pas être perçues comme
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00602_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par suite et alors qu'aucune disposition n'oblige à indiquer les motifs du zonage parcelle par parcelle dans un tel document, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal permet de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03567_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que la modification contestée de la servitude de passage prévue par l'arrêté préfectoral contesté du 12 novembre 2018, au droit des parcelles cadastrées AB 102 et 103,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B n'est plus propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 2680, issue de la division de la parcelle n° 1823, supportant la maison d'habitation bénéficiaire de la servitude de passage autorisée par
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En deuxième lieu, s'il a pu être envisagé une division de la parcelle de l'opération projetée en deux parcelles, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce projet ait abouti et que la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00704_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
cadastrée section du fait de l'arrêté de péril portant sur cette dernière parcelle dès lors que la déduction qu'elle effectue est réalisée à partir du total des surfaces des parcelles cadastrées section
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02366_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - la zone NJ délimitée au niveau de la rue de la croisette permet notamment de tenir compte du caractère inconstructible des parcelles litigieuses en raison du passage de la ligne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03145_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
cadastrale par parcelle cadastrale, mais définie de manière globale à l'échelle de la parcelle culturale donnée, indépendamment du respect de la ventilation des surfaces à planter entre les parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01811_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D'autre part, les parcelles de la requérante, sont situées, comme il a été dit au sud de la route départementale, dans un secteur qui compte seulement une dizaine de constructions implantées, de manière
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
auxquels est exposée la parcelle concernée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En ce qui concerne le classement en zone N des parcelles appartenant aux requérantes : 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03090_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par ailleurs, compte tenu du caractère peu urbanisé de ce secteur, les circonstances que ces parcelles seraient desservies par la rue de Senoche et le chemin de Grande Montagne ou encore qu'un groupe de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00794_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
cadastrée AL n° B... n’est pas autorisé par le règlement de la zone N1 ; ce motif n’est pas fondé, comme les autres motifs du refus en litige.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L'aggravation éventuelle des conditions d'exploitation et la règle de l'équivalence entre les apports et les attributions s'apprécient non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02011_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le moyen tiré de ce que la commune a commis une faute du fait de cette abstention ne peut, dès lors, qu'être écarté. Sur le préjudice : 9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02797_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La société civile immobilière (SCI) du Gros Chêne est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AB n° 8, située au 26 avenue de Domont à Andilly (95580).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00186_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le législateur ne peut toutefois être regardé comme ayant entendu imposer aux autorités administratives locales l'urbanisation des parcelles situées à proximité immédiate de parcelles déjà construites.
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