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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
Par deux mémoires, enregistrés les 25 mars 2021 et 7 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
7ème chambre
DCA_20PA01418_20221229
29 décembre 2022
de l'Etat qui le concernent dans le fichier Startrac et de lui indiquer les rectifications qui ont pu y être apportées ; 3°) de rejeter la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance
3ème Chambre
DCA_20VE01888_20221117
17 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00158_20220519
19 mai 2022
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à M. D A B.
DCA_20LY00246_20220331
31 mars 2022
B A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 10 mars 2022 à laquelle siégeaient : M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
soumise aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice () / 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 euros, la mise en demeure de payer est précédée d'une lettre de relance
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00781_20220519
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C D et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 28 avril 2022, à laquelle siégeaient : M.
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance, que le ministre de l'économie, des finances et de la relance est fondé à soutenir
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_21LY03017_20231116
16 novembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021 et, un mémoire, non communiqué, enregistré le 7 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande
9ème Chambre
DCA_23PA03994_20240517
17 mai 2024
C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont gelé ses avoirs
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
ces délais ; - c’est au prix d’une autre erreur de droit et d’une violation du principe d’interprétation stricte des lois répressives que le tribunal et la DREETS lui ont reproché de ne pas avoir relancé
DCA_24VE00630_20250925
25 septembre 2025
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 septembre 2020, le 26 janvier 2021 et le 2 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Juge des référés
DCA_26TL00784_20260507
7 mai 2026
à la commune sur le plan financier et dans ses relations avec les organismes sociaux ; - Mme D... a ignoré ou refusé d’exécuter les ordres du maire à de nombreuses reprises malgré les nombreuses relances
DCA_22NC00764_20250130
30 janvier 2025
correspondants, l'administration fiscale a relevé que deux des quatre factures obtenues auprès des autorités allemandes présentaient une mention " payé en espèces " rédigée en allemand, que les lettres de relance
1ère chambre
DCA_22TL20761_20240125
25 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés 10 mars 2022 et le 20 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler l'article
DCA_22TL21040_20240523
23 mai 2024
l'investissement viticole majorée de 10 % ainsi que d'une pénalité de 20 %, pour un montant total de 66 067,79 euros, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux ; d'autre part, d'annuler la lettre de relance
DCA_21TL24461_20231109
9 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et la relance conclut au rejet de la requête.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04814_20220419
19 avril 2022
B A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M et Mme F A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
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