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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02619_20260130
30 janvier 2026
C... n’est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d’une telle illégalité.
ORCA_25TL00363_20260409
9 avril 2026
janvier 2021 n’était pas tardive, dès lors, d’une part, qu’elle n’avait été informée, dans l’avis d’imposition, ni du caractère obligatoire, à peine d’irrecevabilité du recours juridictionnel, d’une telle
ORCA_25TL00854_20251218
18 décembre 2025
B... soutient qu’il réside en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté en litige de telle sorte que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour préalablement à son édiction,
ORCA_24NC01105_20240823
23 août 2024
L'arrêté en litige mentionne, en tout état de cause, l'absence de circonstance justifiant une telle prolongation.
ORCA_24NC01446_20240809
9 août 2024
La requérante n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, elle ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.
ORCA_24NC02616_20250207
7 février 2025
chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02542_20221110
10 novembre 2022
Faute pour la requérante d'avoir démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré d'une telle illégalité, invoquée par la voie de l'exception à l'appui
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - il faut s'arrêter au montant des garanties financières telle que modifiée par l'arrêté du 22 juin 2020 ; - les nouveaux moyens soulevés en appel ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_23NT01617_20241108
8 novembre 2024
764 m², ainsi que les surfaces bitumées, qui passent de 5 % à 26 % de la superficie totale, entraînant ainsi une diminution substantielle, d'environ 1 ha, de la superficie des espaces verts en pleine terre
2ème Chambre
DCA_24NT00064_20251003
3 octobre 2025
une autorisation d’urbanisme intervient après une consultation subordonnée à la production d’éléments d’information ou de documents précis, leur caractère incomplet, lorsqu'il n'est pas d'une ampleur telle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
. (…) 2.3) -Les chais, terre-pleins, dégorgeoirs, rails, pontons et canalisations nécessaires à l’exploitation des cultures marines demeurent autorisées par l’État selon les procédures du décret n° 83.228
DCA_23TL00464_20250403
3 avril 2025
secteurs : / A1 : Zone agricole comprise dans les espaces proches du rivage et/ou dans le périmètre des coupures d'urbanisation au sens de la loi littoral, réservée prioritairement à la culture des terres
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01352_20240229
29 février 2024
requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03146_20240209
9 février 2024
obligations fixées dans les arrêtés d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et de prescrire toutes les mesures nécessaires à ce titre, en particulier d'évacuer les remblais, dépôts de terre
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01637_20241105
5 novembre 2024
En l'absence d'une telle friche, il doit démontrer qu'aucune friche existante en périphérie ne permet l'accueil du projet envisagé ".
DCA_21DA00190_20220525
25 mai 2022
D'une part, il résulte de l'instruction que le projet doit prendre place sur le plateau picard au sein de vastes parcelles agricoles composées de terres cultivées et ponctuées de bosquets, ne présentant
DCA_21DA00190_20220531
31 mai 2022
5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
A a heurté avec sa roue avant droite le trottoir puis, le conducteur ayant perdu le contrôle de ce véhicule, a traversé le terre-plein central et fait un tonneau avant de venir s'immobiliser contre un
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03347_20220629
29 juin 2022
A, qui était militaire dans l'armée de terre, a été rayé des contrôles le 10 juillet 2012.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03684_20221020
20 octobre 2022
au renforcement de la nature en ville sous toutes ses formes ainsi qu'au maillage écologique, sans toutefois que ce dernier concerne les continuités écologiques les plus structurantes du territoire, telles
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