- la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable ne sont pas suffisamment motivées, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le principe

bonification indiciaire sur le fondement du décret du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; - elle méconnait le principe

Mme B a été recrutée par la commune de Marseille en qualité d'agent spécialisé principal des écoles maternelles dans le cadre d'un contrat conclu pour une durée d'un an à compter du 18 novembre 2019.

En deuxième lieu, il résulte d'un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 3.

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

contestée était compétent pour la prendre, en vertu d'une délégation régulièrement publiée ; - ladite décision est suffisamment motivée ; - l'édiction de ce type de décision n'est pas soumis au principe

Par une décision du 10 janvier 2025, le président du conseil départemental des Vosges a donné son " acceptation d'engagement de la procédure de permission de voirie ".

, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012 ; 2°) d'annuler la décision en date du 21 octobre 2019 portant acceptation

adressée ; son activité n'est pas occulte en vertu de l'article L. 169, alinéa 3 du livre des procédures fiscales puisqu'elle a manifesté toute la publicité requise pour son activité de mandataire ; le principe

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S'agissant du principe de l'indemnisation : 16.

Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.

Aux termes de l'article 794 du même code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige : " Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée

intervenant dans le même secteur géographique au cours des années 2016 à 2019 alors que les premiers juges se sont fondés sur la comparaison des tarifs au cours de la période en litige, de sorte que le principe

Dans ces conditions, son recours gracieux, n'était, par application des principes rappelés aux points 11 et 12 ci-dessus, pas tardif. 15.

Il soutient que : - le jugement a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire ; - il est insuffisamment motivé ; - le tribunal administratif a rejeté à tort ses conclusions indemnitaires

pour indiquer aux visiteurs que l’accès était ouvert uniquement pour la dépose-minute ; le groupement hospitalier avait pour obligation de rétablir l’équilibre financier de cette DSP en raison d’un principe

En ce qui concerne le principe de responsabilité décennale : 11.

d'affaires taxables et les résultats imposables de son établissement, en exploitant notamment des données issues d'une comptabilité qu'elle avait pourtant écartée, est radicalement viciée dans son principe

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de loyauté des relations contractuelles doit être écarté. 9.