Sur les intérêts : 13.

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2021, la SARL AAVP Architecture et M.

Elle soutient que : - le maire de Valergues a capacité pour relever appel du jugement ; - l'arrêté du 12 février 2021 étant divisible, elle est recevable à relever appel du jugement en tant qu'il

ou aux intérêts qu'il entend défendre.

D les intérêts sur cette somme de 5 000 euros au taux légal du 6 mars 2018 au 9 mai 2018 et au taux légal majoré de cinq points du 10 mai 2018 au 14 juin 2018. 6.

Par un arrêt n° 17BX00893 du 28 mars 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal de la commune des Grands-Chézeaux du 24 septembre 2015 en tant qu'elle

Elle soutient que : - elle a intérêt à interjeter appel et sa requête est recevable « ratione temporis » ; - les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme ont été méconnues ; l’autorisation

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mars 2022, 22 juillet 2022 et 26 mai 2023, M.

Elle fait valoir que : - l'intérêt pour agir de M.

La société Bruno Seveste a fait appel à un sous-traitant pour les travaux de climatisation, la société Krystal Climat. Cette dernière n'a pas été agréée par le maître d'œuvre.

, comme intimée en appel.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 août 2022 et 7 mai 2024, M.

Par un jugement n° 1800098 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire de Caussade du 15 septembre 2017.

2017, la compétence en matière de droit de préemption urbain à la commune de Pordic, dont le conseil municipal l'a lui-même déléguée, par délibération du 12 mai 2017, à son maire. 4.

cadre le centre hospitalier de Gonesse à payer la somme de 773 986,82 euros TTC à la société Sedib et la somme de 263 843,79 euros TTC à la société Suscillon, d'assortir l'ensemble de ces sommes des intérêts

Dans ces conditions, en classant la parcelle agricole AD 106 en " espace paysager protégé ", lequel interdit toute construction, y compris toute construction agricole, le maire de la commune de Saint-nom-la-Bretèche

Le Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine, qui se substitue, en application de l'ordonnance susvisée n° 2021-604 du 19 mai 2021, au Port Autonome de Paris, fait appel des jugements n° 1402733 et nos

Le 21 mars 2019, le maire de la commune a décidé la résiliation pour faute de ce marché.

Par arrêté du 25 septembre 2018, le maire de la commune de Raulhac (Cantal) a interdit de garder sur le territoire communal des animaux d'élevage de type ovin, bovin, équin et porcin au sein des lotissements

Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Châteauneuf-Val-de-Bargis à lui verser la somme de 7 469,49 euros, augmentée des intérêts