D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au même code : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute

D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi pénitentaire du 24 novembre 2009, repris à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire : " Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements

34 ci-dessus () ".

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Aux termes du I de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans

450 euros et à Mme D B une somme de 450 euros, a mis les dépens à la charge du CHU de Dijon et a mis à la charge du CHU de Dijon une somme de 1 500 euros à verser aux consorts B sur le fondement de l'article

Toutefois, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'ASPIE est rejetée.

Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ". 6. M.

Article 2 : La demande présentée par M. E et de Mme C devant le tribunal administratif de Nice est rejetée. Article 3 : M. E et de Mme C verseront à M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Sur les dépens : 34.

Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " Lors d'une modification ou transformation significative d'une infrastructure existante au sens des articles 2 et 3 du décret susvisé relatif à la limitation

Article 3 : Le surplus des conclusions de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe est rejeté.

résultent de l'article 2 ci-dessus.

Aux termes de son article 297 E : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 3.

l'article R. 613-2.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions