L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

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L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

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cahier des clauses administratives générales, et dès lors que " le courrier intervient plus de cinq mois après l'expiration du délai visé par l'article 40 du CCAG et l'article J-5.2 du CCAP " ; - les

article ".

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B E est rejeté.

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».

de l'article 2044 du code civil.

C et Mme B sur le fondement de la responsabilité délictuelle et contractuelle en application des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; - la commune ne justifie pas de son préjudice de jouissance.