n'était pas tenu d'informer Mme A de ses droits en application des dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les services de police

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 23 mars 2021 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

C D, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité à la préfecture de police, auquel le préfet de police a donné délégation de signature par l'arrêté n° 2020-01258 du 8 août 2024 régulièrement

Par un arrêté du 28 novembre 2024, le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.

2022 et de ce qu'il a déjà bénéficié d'un titre de séjour, le préfet de police, en édictant ces décisions, n'a pas porté au droit de M.

Dès lors, le préfet de police a pu légalement lui refuser un délai de départ volontaire, alors même qu'il justifierait de garanties de représentation. 11.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par ailleurs, si le préfet de police, qui ne conteste pas l'ancienneté de la résidence régulière en France de M.

La commission répétée de ces faits malgré une première condamnation ne tend pas à établir la capacité de M.

Aux termes de l'annexe III au règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives

lieu, de se déplacer en dehors du territoire de la commune d'Orly, sauf autorisation écrite préalable, en deuxième lieu, l'a obligée à se présenter une fois par jour, à 12 heures, au commissaire de police

soutient que : - l’arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il n’est pas précédé d’un examen particulier de sa situation ; - il est entaché d’un vice de procédure en ce que la commission

Enfin, aux termes de l’article L. 421-6 de ce code : « (…) Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative

décision définitive soit prise par la commission de discipline.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date

Par décision du 17 décembre 2019, la commission locale de contrôle et d'agrément (CLAC) Sud-Est lui en a refusé le renouvellement.

Aux termes de l’article L. 228-1 du code de sécurité intérieure : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de police du 21 avril 2023, a enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de M.

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.