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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01162_20250618
18 juin 2025
Les 3° et 4° du même article prévoient respectivement des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans quand la maladie rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un
2ème chambre
DCA_23PA03035_20250122
22 janvier 2025
Enfin, selon le 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu
5ème Chambre
DCA_23PA01315_20241122
22 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu () le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : Les décisions du 16 mars 2022 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a refusé la reprise de l’exécution
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
décembre 2015, cette prise de position lui est opposable sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales et l’abandon du redressement par la lettre de réponse aux observations du
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03498_20240502
2 mai 2024
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Nièvre d'attribuer à la commune de Brassy la somme de 22 546,25 euros, au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice 2021
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00220_20240306
6 mars 2024
Mme B a subi le 9 mars 2016 une dermolipectomie bilatérale des bras à l'hôpital de la Conception à Marseille, qui a nécessité deux reprises chirurgicales.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02255_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique, " Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de service, ou, à
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00978_20250409
9 avril 2025
Mme A a alors adressé une demande préalable au CH de Laon le 8 mars 2021, restée sans réponse.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759 ». 13. M.
DCA_22NC00796_20240606
6 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut à la compétence du recteur et sa mise hors de cause ou, à titre subsidiaire, à la reprise des conclusions
DCA_24LY02445_20260415
15 avril 2026
23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, dispose que
3ème chambre
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
acoustique continu équivalent pondéré A pendant la période de 22 heures à 6 heures, noté LAeq (22 h-6 h), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure concernée.
DCA_23DA02181_20250305
5 mars 2025
A la suite d'une nouvelle récidive, elle a consenti à subir une seconde reprise chirurgicale, réalisée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims, le 29 juillet 2019. 2.
2ème Chambre
DCA_23VE01389_20250313
13 mars 2025
-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes
8ème chambre
DCA_22PA00682_20230411
11 avril 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
prévue à l'article L. 67 () ".
DCA_24TL00714_20251209
9 décembre 2025
L’article 20 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a relevé les seuils de certification obligatoires des comptes annuels par un commissaire aux comptes
DCA_24PA00831_20251125
25 novembre 2025
en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, ont été repris aux 8° et 9° de ce même article suite à sa modification par l’article 120 de la loi du 8 août 2015 pour la croissance, l’activité et
3ème Chambre
DCA_22NT00628_20230310
10 mars 2023
investie du pouvoir de nomination du calendrier des congés annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice
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