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15 445 résultats pour « congé pour reprise (article 22) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01162_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Les 3° et 4° du même article prévoient respectivement des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans quand la maladie rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03035_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Enfin, selon le 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01315_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu () le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02364_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

DÉCIDE : Article 1er : Les décisions du 16 mars 2022 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a refusé la reprise de l’exécution

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01968_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

décembre 2015, cette prise de position lui est opposable sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales et l’abandon du redressement par la lettre de réponse aux observations du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03498_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Nièvre d'attribuer à la commune de Brassy la somme de 22 546,25 euros, au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice 2021

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00220_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Mme B a subi le 9 mars 2016 une dermolipectomie bilatérale des bras à l'hôpital de la Conception à Marseille, qui a nécessité deux reprises chirurgicales.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02255_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique, " Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de service, ou, à

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00978_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Mme A a alors adressé une demande préalable au CH de Laon le 8 mars 2021, restée sans réponse.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00129_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759 ». 13. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00796_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut à la compétence du recteur et sa mise hors de cause ou, à titre subsidiaire, à la reprise des conclusions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02445_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, dispose que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21516_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

acoustique continu équivalent pondéré A pendant la période de 22 heures à 6 heures, noté LAeq (22 h-6 h), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure concernée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02181_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

A la suite d'une nouvelle récidive, elle a consenti à subir une seconde reprise chirurgicale, réalisée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims, le 29 juillet 2019. 2.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01389_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00682_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04724_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

prévue à l'article L. 67 () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00714_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L’article 20 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a relevé les seuils de certification obligatoires des comptes annuels par un commissaire aux comptes

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00831_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, ont été repris aux 8° et 9° de ce même article suite à sa modification par l’article 120 de la loi du 8 août 2015 pour la croissance, l’activité et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00628_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

investie du pouvoir de nomination du calendrier des congés annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice

Source officielle

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