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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03107_20241122
22 novembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Famm a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02118_20241127
27 novembre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ". 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02633_20260319
19 mars 2026
Article 2 : La cotisation foncière des entreprises dont la décharge a été prononcée par le tribunal administratif de Nice est remise à la charge de la SA Décathlon.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
Toutefois, il résulte de cette même étude que le prix de gros ainsi déterminé concerne le " prix payé à des professionnels de l'import-export " et M.
7ème chambre
DCA_23PA02308_20251106
6 novembre 2025
contentieuse antérieure : La société Financière Melcion d’Arc a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d’une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
DCA_22PA03648_20240426
26 avril 2024
Ce faisant, la société requérante n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02064_20240606
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Ulbar a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires
1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
En ce qui concerne les cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés : S’agissant de la charge de la preuve : 10.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02860_20250916
16 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de l'obligation de payer le solde des cotisations d'impôt
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02396_20240710
10 juillet 2024
indispensables à l'appréciation de leur bien-fondé ni même joindre à sa requête une copie du mémoire de première instance qui contenait ces précisions.
9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu émis à son encontre au titre
3ème Chambre
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
A B a demandé de prononcer la décharge, en droits, intérêts et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DCA_23BX02295_20250703
3 juillet 2025
C A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder la décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021.
DCA_23DA01198_20241205
5 décembre 2024
Mme A exerce, à titre libéral, la profession d'infirmière au sein de la SCM Eureka située à Saint-Quentin.
DCA_21PA03429_20221012
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00940_20230307
7 mars 2023
cotisations de taxe professionnelle établies au titre des années 2005 à 2009.
ORCA_22NC02311_20240528
28 mai 2024
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ".
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Maintenance Incendie Protection (MIP) a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
DCA_20MA03058_20221215
15 décembre 2022
supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 juillet 2013, 2014, 2015 et 2016, des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur
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