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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02210_20240702
2 juillet 2024
nécessite une prise en charge sur le sol français, dès lors que son traitement n’est pas disponible au Nigéria ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle entraîne
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01788_20240528
28 mai 2024
de la santé de l'enfant et une exclusion peu de temps avant les épreuves anticipées du bac sans que sa mère soit informée ; - les décisions du 30 juin 2017 et 12 juillet 2017 ont entraîné une perte
1ère Chambre
DCA_25NT01189_20251223
23 décembre 2025
A... nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. 14.
7ème chambre
DCA_23PA02010_20230927
27 septembre 2023
L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la
5ème Chambre
DCA_22PA04590_20230127
27 janvier 2023
B en Bulgarie était susceptible d'entraîner un risque qu'il y subisse des traitements inhumains et dégradants, indépendamment même de la question de savoir s'il existe des défaillances systémiques dans
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00616_20220405
5 avril 2022
des certificats médicaux établis postérieurement à la date des arrêtés contestés ; - l'absence de traitement médical de la pathologie dont souffre l'enfant de M. et Mme L n'est pas susceptible d'entraîner
DCA_22BX01516_20221213
13 décembre 2022
Par un avis du 11 août 2021, le collège de médecins de l'OFII a indiqué que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entrainer des
3ème Chambre
DCA_24NT00874_20240705
5 juillet 2024
en rappelant l'avis rendu le 21 août 2023 par le collège des médecins de l'OFII, selon lequel l'état de santé de son enfant A C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner
5ème chambre
DCA_23NC02310_20231219
19 décembre 2023
C soutient que son état de santé ne s'est pas amélioré depuis l'avis précédent du collège médical rendu le 26 août 2019 et que le défaut de prise en charge médicale pourrait entrainer des conséquences
DCA_22LY01698_20240430
30 avril 2024
La condition d'anormalité du dommage, prévue par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
. - Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations
6ème chambre
DCA_21VE01323_20230512
12 mai 2023
dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; en effet, le dommage remplit le critères de gravité prévu à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors qu'il a entraîné
DCA_21PA01532_20220610
10 juin 2022
Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que l'indisponibilité du Seresta serait de nature à entrainer pour M. A des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
B, alors adjoint de sécurité de la police nationale, a chuté d'une poutre, le 26 mars 2013, lors d'une séance d'entraînement à l'école nationale de police de Nîmes.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01781_20230825
25 août 2023
de santé, que par deux avis des 22 février et 29 avril 2022, le collège des médecins de l'OFII a estimé que si leurs états de santé nécessitent une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
DCA_24NT02772_20250404
4 avril 2025
notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part, les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne
DCA_24PA01961_20241231
31 décembre 2024
conditions prévues à l'article 5 émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ;b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner
3ème chambre
DCA_23TL01499_20240718
18 juillet 2024
pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a expressément répondu, au point 5 du jugement attaqué, au moyen tiré des conséquences d'une exceptionnelle gravité que pourrait entraîner
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01850_20251010
10 octobre 2025
dans l’avis du 4 décembre 2023 sur lequel s’est fondé le préfet du Var, que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, mais que le défaut d’une telle prise en charge ne devrait pas entraîner
2ème Chambre
DCA_24VE01529_20251218
18 décembre 2025
H... a été victime d’un accident de service le 1er avril 2009 à la suite du port d’une charge lourde ayant entraîné une lombalgie aigüe.
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