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2 529 résultats pour « etendue de la mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01617_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

./ En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant./ Sont considérés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01734_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle a fait l’objet de deux vérifications de comptabilité, la première portant sur la période du 1er mars 2012 au 30 juin 2015, étendue au 30 avril 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, et la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01867_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

illégal par voie d'exception de l'illégalité, au regard de la délibération du conseil communautaire de la communauté du Pays d'Aix du 10 décembre 2010 soutenant la demande de la commune de Pertuis d'étendre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01928_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

illégal par voie d'exception de l'illégalité, au regard de la délibération du conseil communautaire de la communauté du Pays d'Aix du 10 décembre 2010 soutenant la demande de la commune de Pertuis d'étendre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02923_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

de l'état d'urgence sanitaire prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le second rapport d'expertise doit être écarté en ce qu'il inclut des réserves exclues de la mission

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00785_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00103_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

E... dans un emploi correspondant à son grade sans méconnaître l’étendue de l’interdiction d’exercice.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01564_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

applicables et la mention de la demande présentée le 30 septembre 2020 par l'INSERM (UMR 861 équipe Génodermatose Evry), des informations complémentaires apportées par le demandeur, du rapport de la mission

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00365_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

affiliation aux caisses de retraite ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que l'Etat devait être regardé comme ayant acquiescé aux faits, s'agissant tant des préjudices subis que de leur étendue

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01044_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a nommé un expert ayant notamment pour mission

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00338_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

mailing list un courriel en date du 5 janvier 2020 comprenant ses échanges avec la directrice des ressources humaines, il ressort des pièces du dossier que l'extension de ces échanges à une mailing list étendue

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00312_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00868_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient au juge du contentieux de pleine juridiction des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des droits et obligations accordés aux exploitants

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02065_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01558_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Sur l'étendue du litige après la décision de renvoi du Conseil d'Etat : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00555_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

audiovisuelle et numérique veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00729_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00776_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

circonstance ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause son indépendance dès lors que cette subvention a pour but de financer la réalisation d'objectifs généraux définis dans un cahier des charges de missions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03711_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

étrangers et du droit d'asile, ensemble l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22051_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

cette décision est également entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît son droit d'être entendu ; - le préfet s'est placé à tort en situation de compétence liée et a méconnu l'étendue

Source officielle

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