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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01617_20240305
5 mars 2024
./ En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant./ Sont considérés
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
Elle a fait l’objet de deux vérifications de comptabilité, la première portant sur la période du 1er mars 2012 au 30 juin 2015, étendue au 30 avril 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, et la
2ème chambre
DCA_23TL01867_20250603
3 juin 2025
illégal par voie d'exception de l'illégalité, au regard de la délibération du conseil communautaire de la communauté du Pays d'Aix du 10 décembre 2010 soutenant la demande de la commune de Pertuis d'étendre
DCA_23TL01928_20250603
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
de l'état d'urgence sanitaire prévues par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le second rapport d'expertise doit être écarté en ce qu'il inclut des réserves exclues de la mission
3ème Chambre
DCA_23VE00785_20240620
20 juin 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00103_20251027
27 octobre 2025
E... dans un emploi correspondant à son grade sans méconnaître l’étendue de l’interdiction d’exercice.
3ème chambre
DCA_23PA01564_20251219
19 décembre 2025
applicables et la mention de la demande présentée le 30 septembre 2020 par l'INSERM (UMR 861 équipe Génodermatose Evry), des informations complémentaires apportées par le demandeur, du rapport de la mission
5ème Chambre
DCA_24PA00365_20250829
29 août 2025
affiliation aux caisses de retraite ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que l'Etat devait être regardé comme ayant acquiescé aux faits, s'agissant tant des préjudices subis que de leur étendue
1ère chambre
DCA_24PA01044_20250710
10 juillet 2025
dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a nommé un expert ayant notamment pour mission
4ème Chambre
DCA_23VE00338_20250121
21 janvier 2025
mailing list un courriel en date du 5 janvier 2020 comprenant ses échanges avec la directrice des ressources humaines, il ressort des pièces du dossier que l'extension de ces échanges à une mailing list étendue
Juge des référés
DCA_25TL00312_20250424
24 avril 2025
charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
Il appartient au juge du contentieux de pleine juridiction des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des droits et obligations accordés aux exploitants
DCA_23LY02065_20240704
4 juillet 2024
DCA_22NT01558_20230310
10 mars 2023
Sur l'étendue du litige après la décision de renvoi du Conseil d'Etat : 3.
DCA_22PA00555_20230317
17 mars 2023
audiovisuelle et numérique veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission
8ème chambre
DCA_22PA00729_20241227
27 décembre 2024
la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue
DCA_22PA00776_20230216
16 février 2023
circonstance ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause son indépendance dès lors que cette subvention a pour but de financer la réalisation d'objectifs généraux définis dans un cahier des charges de missions
DCA_22LY03711_20231220
20 décembre 2023
étrangers et du droit d'asile, ensemble l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions
DCA_22TL22051_20230720
20 juillet 2023
cette décision est également entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît son droit d'être entendu ; - le préfet s'est placé à tort en situation de compétence liée et a méconnu l'étendue
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