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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03755_20250327
27 mars 2025
au début de l'année 2019.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01621_20231115
15 novembre 2023
attachés à sa qualité de fonctionnaire ; il reçoit la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade à hauteur de cent pour cent la première année de prise en charge.
3ème chambre
DCA_22PA02221_20230124
24 janvier 2023
l'emploi de travailleurs étrangers, d'annuler le titre de perception émis le 24 septembre 2018 par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Val-de-Marne et de la décharger de l'obligation
Juge des référés
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
Selon l'article 1-2 du CCAP, l'index utilisé pour le lot gros et second œuvre est l'indice BT 01.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00610_20221110
10 novembre 2022
: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
titulaire d'une AMS au moment de sa cession, le tribunal administratif d'Orléans a commis une dénaturation des faits et une erreur de droit ; - la procédure d'imposition est irrégulière, faute de débat
5ème Chambre
DCA_21PA04242_20230607
7 juin 2023
tribunal administratif de Melun la décharge des amendes infligées, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, à la société Rezberg Instal, et mises à sa charge en sa qualité de débiteur
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02788_20241203
3 décembre 2024
le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays à destination duquel M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00877_20230113
13 janvier 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, M.
3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
centre hospitalier de Guingamp ; -le CH de Guingamp est responsable, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, des fautes commises par le Dr D tenant, d'une part, à l'indication
5ème chambre
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
Dans ces conditions, alors que le requérant ne fournit dans ses écritures aucune indication sur les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires en litige ont été réalisées et les obligations
2ème chambre
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
C dans cette société a été débité de la même somme le 31 août 2008.
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
Il soutient que : - en s'abstenant, en dépit de sa demande, de solliciter de l'administration fiscale la production des pièces de procédures liées à la vérification de comptabilité des sociétés Mediaveil
DCA_20VE01602_20221013
13 octobre 2022
Par un arrêté du 5 août 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance de ce titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
DCA_23NT01937_20240604
4 juin 2024
Le premier alinéa de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme fait obligation à l'autorité compétente d'élaborer, dans le respect de l'autorité de la chose jugée par la décision juridictionnelle ayant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
applicables en Allemagne et portées en langue allemande sur une facture émanant d'un fournisseur ; - elle n'a pas manqué à son devoir de vigilance au regard du circuit de facturation ni à son obligation
DCA_23MA01847_20250304
4 mars 2025
lors que la décision de rescrit du 12 septembre 2006 n° 2006/43 TCA admet qu'une société imposée à la taxe sur la valeur ajoutée et dont l'activité présente tous les caractères d'autonomie liés à l'obligation
ORCA_25NC02497_20251121
21 novembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 5 juillet 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter
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