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2 663 résultats pour « indication du débiteur de l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03755_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

au début de l'année 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01621_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

attachés à sa qualité de fonctionnaire ; il reçoit la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade à hauteur de cent pour cent la première année de prise en charge.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02221_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

l'emploi de travailleurs étrangers, d'annuler le titre de perception émis le 24 septembre 2018 par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Val-de-Marne et de la décharger de l'obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02051_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01937_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Selon l'article 1-2 du CCAP, l'index utilisé pour le lot gros et second œuvre est l'indice BT 01.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00610_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02441_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

titulaire d'une AMS au moment de sa cession, le tribunal administratif d'Orléans a commis une dénaturation des faits et une erreur de droit ; - la procédure d'imposition est irrégulière, faute de débat

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04242_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

tribunal administratif de Melun la décharge des amendes infligées, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, à la société Rezberg Instal, et mises à sa charge en sa qualité de débiteur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02788_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays à destination duquel M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00877_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01120_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

centre hospitalier de Guingamp ; -le CH de Guingamp est responsable, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, des fautes commises par le Dr D tenant, d'une part, à l'indication

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01816_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans ces conditions, alors que le requérant ne fournit dans ses écritures aucune indication sur les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires en litige ont été réalisées et les obligations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01598_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

C dans cette société a été débité de la même somme le 31 août 2008.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02024_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Il soutient que : - en s'abstenant, en dépit de sa demande, de solliciter de l'administration fiscale la production des pièces de procédures liées à la vérification de comptabilité des sociétés Mediaveil

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01602_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par un arrêté du 5 août 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance de ce titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01937_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Le premier alinéa de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme fait obligation à l'autorité compétente d'élaborer, dans le respect de l'autorité de la chose jugée par la décision juridictionnelle ayant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02732_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

applicables en Allemagne et portées en langue allemande sur une facture émanant d'un fournisseur ; - elle n'a pas manqué à son devoir de vigilance au regard du circuit de facturation ni à son obligation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01847_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

lors que la décision de rescrit du 12 septembre 2006 n° 2006/43 TCA admet qu'une société imposée à la taxe sur la valeur ajoutée et dont l'activité présente tous les caractères d'autonomie liés à l'obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02497_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 5 juillet 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter

Source officielle

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