Procédure devant la cour : Par une demande, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 5 avril 2023, M.

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

A tendant principalement à l'annulation de cette décision du 5 avril 2019 et de la décision du 4 juillet 2019 portant rejet de son recours gracieux.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par décision du 18 mars 2021, la demande de M. B a fait l'objet d'un classement administratif. Par courrier enregistré le 30 mars 2021, M. B a contesté la décision de classement du 18 mars 2021.

En ce qui concerne l'exception tirée de l'illégalité des décisions du 8 juin 2010 et du 9 décembre 2015 : 4.

de résiliation n'avait pas été notifiée à cette société mais à la société MCM ; - la décision de résiliation est donc irrégulière en la forme ; - cette décision est injustifiée au fond car les retards

somme de 15 000 euros au titre de pénalités de retard ; 4°) de mettre à la charge du département de La Réunion une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de 1’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Procédure devant la cour : Par une demande, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour le 9 mars 2023, Mme B D, représentée par Me L'Hostis, a demandé l'exécution de l'arrêt

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

et qu'ils relèvent de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 5 juin 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour