CAA69 · Juge des référés — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 mars 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'arrêté du même jour par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2402593 du 25 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 24LY01056 le 12 avril 2024, M.  A, représenté par Me Pochard, demande à la cour : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler ces décisions et cet arrêté de la préfète du Rhône du 13 mars 2024 ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne du droit d'être entendu ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 24LY01059 le 12 avril 2024, M. A, représenté par Me Pochard, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 5 juin 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. B A, ressortissant albanais né en 1983, a été interpellé par les services de police à l'aéroport de Lyon-Saint Exupéry, le 12 mars 2014. Par des décisions du 13 mars 2024, la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, elle l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours. M. A relève appel du jugement du 25 mars 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions et de cet arrêté. Par requête distincte, elle demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 
 3. Les affaires enregistrées sous les nos 24LY01056 et 24LY01059 concernent la situation d'un même ressortissant étranger et sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même ordonnance. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 4. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2024, il n'y a pas lieu de se prononcer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la requête n° 24LY01056 : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, le 26 juillet 2019, M. A a fait l'objet d'un refus d'admission au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par une décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 8 avril 2021. Il se trouvait ainsi dans le cas, prévu au 3° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où le préfet peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français. 
 7. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : /- le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". 
 8. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 9. Il ressort du procès-verbal d'audition de M. A joint au dossier de première instance, établi par un officier de police judiciaire à la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue, le 12 mars 2024, que l'intéressé a été entendu par les services de police. Il a déclaré être arrivé en France en octobre 2015 accompagné de son épouse, de même nationalité, et de son fils, avoir deux enfants, être sans profession et sans ressources et avoir déposé une demande d'admission au séjour. Invité à présenter des observations écrites et orales sur les mesures d'éloignement et d'interdiction de retour sur le territoire français qui pourraient être prises à son encontre, il a fait valoir que son épouse était enceinte de quatre mois et que son fils est atteint du syndrome Goldenhar. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il détenait d'autres informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché, avant l'adoption de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, de porter utilement à la connaissance de l'autorité préfectorale. Dès lors, M. A, qui a pu présenter, au cours de son audition, des observations concernant sa situation administrative et familiale, n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 11. Si M. A invoque la durée de son séjour en France, il ne doit son maintien sur le territoire français qu'à l'inexécution de la mesure d'éloignement dont il a été l'objet en 2019. Son épouse est en situation irrégulière. Les pièces qu'il produit ne permettent pas de remettre en cause l'avis émis le 6 avril 2018 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour selon lequel son fils peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Rien ne fait obstacle à ce que la fille de M. A, née en France en 2019, poursuive sa scolarité en Albanie. M. A, qui a indiqué être sans ressources, ne démontre aucune intégration ni insertion professionnelle particulière en France. Enfin, il n'est pas établi qu'il n'est pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a vécu la plus grande partie de son existence. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et de ses conditions de séjour en France, la mesure d'éloignement prise à son encontre n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette décision. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'a pas davantage méconnu l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 12. En quatrième lieu, M. A reprend, en appel, les autres moyens qu'il avait invoqués en première instance à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour sur le territoire français. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins aux fins d'injonction. 
 Sur la requête n° 24LY01059 : 
 14. La présente ordonnance statuant au fond, la requête de M. A tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué est devenue sans objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire  
 Article 2 : La requête n° 24LY01056 de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 24LY01059 de M. A. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 15 janvier 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2 - 24LY01059