Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. / Il appartient aux autorités de commandement de s'assurer du respect de ces obligations dans les formations, les directions et

Elle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2018, date de réception de sa réclamation préalable et de leur capitalisation à compter du 7 juin 2019 et à chaque échéance annuelle ultérieure

En troisième lieu, si la CPAM soutient que l'enquête interne à laquelle elle a procédé à compter du 12 décembre 2017, après que Mme I s'est plainte du comportement de M.

temporaire ; il a subi un déficit fonctionnel temporaire total pendant 21 jours, puis d'un déficit fonctionnel temporaire évalué à 50 % pendant une période de deux années ; - il conserve un déficit

Par un arrêté du 27 avril suivant, la directrice générale du CNG a suspendu l'intéressée de ses fonctions.

légaux à compter du 11 juin 2018 et de la capitalisation de ces intérêts, la somme de 10 000 euros au titre de ses troubles dans ses conditions d'existence et la somme de 15 000 euros au titre de dommages

compter du 1er septembre 2017.

de l'amiante ; / 2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une profession figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail

Par un jugement n° 1901771 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'ONIAM à lui verser la somme de 21 193 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet

la fonction publique, applicable au présent litige : " L'autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d'administration.

B, tous intérêts confondus.

à la demande des intéressés.

à compter de la date de la première demande d’indemnisation et de la capitalisation des intérêts échus ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 22 février 2021.

Les grilles de calcul des reversements en fonction des coefficients de dégressivité sont fixées en annexe au présent règlement. (…) ».

B une somme de 3 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2019 et la capitalisation des intérêts au 29 décembre 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, et a

L'intéressée a été placée en congé maladie à compter du 21 novembre 2018.

Par courrier du 10 août 2018, la société Majencia a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme B, déléguée du personnel, compte tenu du refus opposé par l'intéressée à la modification

ses fonctions.

A... de ses fonctions.